Comprendre et maîtriser les différents types de dettes 

Les différentes dettes

Une dette correspond à une somme d’argent due à un créancier, le plus souvent un établissement bancaire. On distingue généralement deux catégories : la dette à court terme et la dette à long terme.

Une dette à court terme désigne une dette à rembourser en moins d’un an : découvert bancaire, dette fournisseur, emprunt court, charge à payer. Une dette à long terme s’étend sur une période plus longue, en général au-delà d’un an : prêt bancaire, emprunt obligataire, crédit-bail, hypothèque, pension.

Différence entre dette et créance

La créance désigne le droit de réclamer un paiement à un tiers. Le créancier détient la créance, le débiteur porte la dette.

Une créance peut résulter d’un contrat (vente de biens ou de services) ou d’un acte juridique (reconnaissance de dette, jugement). Elle peut être exigible immédiatement, ou à échoir, avec une date de paiement future.

Les dettes personnelles : consommation, immobilier, fiscalité, famille

Les dettes personnelles regroupent l’ensemble des dettes sans lien avec une activité professionnelle. On en distingue quatre types :

• Les dettes de consommation, liées aux achats du quotidien (alimentation, habillement, loisirs), financées par crédit conso, carte de crédit ou découvert ;
• Les dettes immobilières, pour l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement, via un crédit immobilier, un prêt aidé ou un prêt relais ;
• Les dettes fiscales, dues à l’administration (impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI) ;
• Les dettes familiales, liées aux obligations alimentaires ou aux prestations compensatoires.

Dettes fiscales

Lorsqu’un couple marié ou pacsé est imposé en commun, les dettes fiscales nées durant cette période sont solidaires entre les deux membres du couple. Concrètement, chacun reste tenu de payer l’intégralité de la dette fiscale née pendant la vie commune, même après une séparation. Sauf décharge de solidarité accordée en cas de rupture de vie commune, de disproportion manifeste entre la dette et la situation financière, et de respect des obligations fiscales par le demandeur.

💡 En cas de séparation, une décharge de solidarité fiscale peut être demandée à l’administration si ces trois conditions sont réunies.

Dettes familiales

Les dettes familiales regroupent les obligations alimentaires ou les prestations compensatoires dues par le particulier, comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée lors d’un divorce.

Une baisse de revenus, un chômage, un divorce ou une maladie suffisent parfois à faire basculer une situation financière stable. Lorsqu’il devient impossible de faire face à ses engagements, le risque de surendettement s’installe.

Les dettes professionnelles et leur intégration au surendettement depuis 2022

Les dettes professionnelles, elles, sont liées à l’exercice d’une activité : elles concernent aussi bien les personnes physiques (entreprises individuelles, professions libérales) que les personnes morales (SARL, SASU). Elles regroupent :

• Les dettes fournisseurs (matières premières, équipements, sous-traitants) ;
• Les dettes salariales (salaire net, cotisations patronales, primes, indemnités) ;
• Les dettes fiscales professionnelles ;
• Les dettes financières (emprunts bancaires, crédits-bails, découverts).

Pour aller plus loin sur ces catégories, notre article sur les 5 types de dettes professionnelles détaille chacune d’elles.

Ce qui a changé avec la loi du 14 février 2022

Avant 2022, seules les dettes non professionnelles entraient dans l’appréciation du surendettement : un entrepreneur individuel ou un dirigeant propriétaire cumulant dettes personnelles et dettes liées à son activité ne pouvait pas toujours faire valoir l’ensemble de sa situation devant la commission de surendettement.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a modifié l’article L711-1 du Code de la consommation : le surendettement est désormais caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, pour une personne physique de bonne foi. Être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur couvre les dettes, ne fait plus obstacle à la reconnaissance du surendettement.

Retrouvez le détail de cette procédure sur notre page dédiée au surendettement.

⚠️ Cette intégration a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025, qui a censuré une décision ayant exclu des dettes professionnelles de l’appréciation du surendettement d’un particulier.

Dettes professionnelles ou cessation des paiements : quelle procédure ?

L’article L711-3 du Code de la consommation maintient une frontière claire avec les procédures collectives du Code de commerce : les commerçants, artisans et sociétés relevant du livre VI (redressement, liquidation judiciaire) ne peuvent pas recourir au surendettement pour les dettes de leur activité, mais peuvent le faire pour leurs dettes personnelles.

La cessation des paiements, définie à l’article L631-1 du Code de commerce, correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une simple gêne de trésorerie passagère ne suffit pas : l’impossibilité doit être structurelle. Elle déclenche l’ouverture d’un redressement judiciaire, ou d’une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dette impayable : quelles solutions avant la saisie immobilière ?

Lorsqu’une dette devient difficile à honorer, plusieurs solutions existent avant d’en arriver à une saisie immobilière.

Rachat de crédit et procédure de surendettement

Le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul, avec une mensualité ajustée. Il réduit la charge mensuelle mais allonge la durée totale de remboursement et reste souvent inaccessible en cas de fichage FICP ou d’incidents multiples.

La procédure de surendettement est un dispositif public, géré par la Banque de France, qui permet à un particulier ne pouvant plus payer ses dettes de demander de l’aide plutôt que de subir les poursuites de ses créanciers. Le principe : on dépose un dossier gratuitement auprès de la commission de surendettement, qui examine la situation (revenus, charges, dettes) et propose une solution adaptée à sa gravité.

Vente à réméré : une alternative pour éviter la saisie

La vente à réméré est un mécanisme prévu par le Code civil (articles 1659 à 1673) qui permet à un propriétaire de vendre son bien tout en gardant la possibilité de le racheter, dans un délai maximum de 5 ans.

Concrètement, le propriétaire vend son bien, ce qui lui permet de solder ses dettes et d’éviter la saisie immobilière. Il continue ensuite d’occuper le, le temps de reconstituer sa situation financière. Une fois solvable, il peut racheter son bien au prix fixé dès le départ dans l’acte de vente.

Son intérêt principal est qu’il solde les dettes rapidement (30 à 45 jours en général), il évite la procédure de saisie et l’inscription au FICP qui l’accompagne, et il permet au propriétaire de rester dans son logement en tant qu’occupant pendant toute la durée du rachat.

💡 La vente à réméré et le portage immobilier permettent tous deux de sortir du fichage FICP et de retrouver une capacité d’emprunt une fois la dette soldée à condition qu’un rachat reste réaliste dans le délai imparti.

Questions fréquentes sur les différentes dettes