Nos engagements
DES GARANTIES AVEC DES PROFESSIONNELS DE CONFIANCE
notaire
Fnaim
En tant que professionnels de l’immobilier, ou l’adhésion d’APIREM à la Fnaim favorise la protection de nos clients. Cette certification assure un niveau d’expertise et de déontologie des professionnels adhérents qui garantit un service de qualité et d’accompagnement.
Fnaim
En tant que professionnels de l’immobilier, ou l’adhésion d’APIREM à la Fnaim favorise la protection de nos clients. Cette certification assure un niveau d’expertise et de déontologie des professionnels adhérents qui garantit un service de qualité et d’accompagnement.
Immodvisor
La satisfaction de nos clients est notre priorité. Nous recueillons chaque avis grâce à Immodvisor certifié Afnor et expert dans la réputation des acteurs de l’immobilier sur le marché.
Vesta
L’emblème VESTA représente les professionnels de l’immobilier agréés. Il symbolise la déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille. Ce symbole a vocation à clarifier les aptitudes des différents acteurs de l’immobilier et à protéger au mieux les consommateurs.
Vesta
L’emblème VESTA représente les professionnels de l’immobilier agréés. Il symbolise la déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille. Ce symbole a vocation à clarifier les aptitudes des différents acteurs de l’immobilier et à protéger au mieux les consommateurs.
LES GARANTIES APIREM POUR DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT LÉGALES ET SÉCURISÉES.
RAPIDITÉ
Une étude complète et totalement gratuite en moins de 24h seulement.
CONFORT
Un accompagnement et une relation de proximité avec votre conseiller.
SÉCURISÉ
Une solution juridique appuyée par des notaires et des acteurs institutionnels.
Un accompagnement sur mesure
Nous réalisons une étude approfondie de vos besoins et définissons ensemble un projet sur mesure afin de vous apporter une solution complète. Un conseiller dédié vous guide à travers les différentes possibilités de nos solutions immobilières.
Quel que soit votre projet, notre expertise nous permet d’adapter et de comprendre vos besoins et vos objectifs.
NOS VALEURS
Proximité et accompagnement
Avec Apirem, bénéficiez d’un réseau national. Nous assurons une relation de proximité, pour vous rencontrer et ainsi vous offrir un service adapté à votre besoin, de la mise en place du réméré jusqu’à votre retour à la propriété. Notre objectif est de vous placer au cœur de cette opération, pour vous accompagner dans les meilleures conditions et assurer la réalisation de votre projet.
Réactivité et sécurité
Nous travaillons en exclusivité avec des fonds institutionnels pour vous garantir réactivité et sécurité. Nous recevons sous 24h une offre d’achat, sans réserve de financement. Apirem est spécialisé dans les activités de portage et de vente à réméré. La vente avec faculté de rachat est un contrat sécurisé par un notaire, qui vous représente dans la vente et garantit le bon déroulement de l’opération.
Discrétion et confidentialité
Grâce à notre réseau, nous vous assurons une discrétion totale quant à la mise en place de l’opération, sans publicité pour votre bien. Ainsi, ni vos voisins ni vos proches ne seront au courant de votre projet. Gardez la maitrise totale de votre bien en toute confidentialité !
Des solutions sécurisées
Histoire du réméré
Le réméré voit le jour à l’époque du Moyen-Âge. La solution est introduite dans le Code Civil Napoléonien en 1804. D’abord utilisé dans les années 1980 par les banques, le réméré est ensuite généralisé pour les particuliers. La vente avec faculté de rachat est définie aux articles 1659 à 1673 du Code Civil.Le contrat est signé par un notaire.
Le portage immobilier est une opération qui permet à un propriétaire, ayant pour objectif de réaliser un projet ou de rembourser des créances, de débloquer des liquidités lors d’une situation urgente et non finançable. Pour réaliser ses projets, le propriétaire du bien immobilier vend temporairement sa propriété qui est un fonds d’investissement institutionnel.
Le transfert du dossier se fait chez le notaire, d’où son rôle capital dans l’opération, il s’assure de la conformité via la rédaction et la signature du contrat de vente.
Voir notre article sur le rôle du notaire dans le cadre d’une vente à réméré.
Durant l’opération, le propriétaire reste occupant du bien immobilier et garde l’entière jouissance de son bien.
Consultez notre article sur le contrat de vente à réméré.
Un retour à la propriété est donc envisageable grâce à sa faculté de rachat, dans le cas contraire, un transfert de la propriété se fera auprès d’un futur acheteur.
Aspects juridiques et fiscaux du réméré
Le régime fiscal de la vente à réméré permet au vendeur d’être restitué de l’imposition sur la plus-value dans son intégralité, lorsqu’il exerce la faculté de rachat. Particuliers et professionnels peuvent être concernés par la plus-value immobilière. La fiscalité d’une vente à réméré est semblable à celle d’une vente classique. Comme pour une transaction classique, le réméré est assujetti à des frais de notaire. Lors d’une vente définitive les frais de notaire sont situés entre 8 et 9%, dans le cadre d’un réméré ils sont inscrits entre 2 et 3,5%.
L’exercice de la faculté de rachat permet au vendeur le retour à la situation initiale.
Selon les dispositions légales de l’article 1961 du Code général des impôts : « Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil. »
Selon l’article 1115 du Code général des impôts « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans ».
Cette fiscalité du réméré n’est applicable que si le rachat répond aux conditions prévues à l’article 680 du Code général des impôts, à savoir :
- La faculté de rachat doit être prévue et le montant de rachat fixé dans l’acte initial de vente à réméré.
- L’exercice de la faculté de rachat doit intervenir dans le délai prévu à l’acte et au plus tard 5 ans après.
- L’acte de rachat doit être exercé par acte authentique ou acte sous seing privé avec date certaine.
- Enfin, seul le vendeur à réméré ou son ayant-cause à titre universel peut bénéficier de cette fiscalité atypique.
Histoire du viager
Le viager est une forme particulière de vente immobilière dans laquelle le vendeur (appelé le crédirentier) cède son bien immobilier à un acheteur (appelé le débirentier) tout en se réservant le droit de l’occuper et de percevoir des rentes ou un bouquet. Cette pratique est assez ancienne et remonte à l’époque romaine.
En France, le viager est encadré par des lois spécifiques. La première loi à réglementer la vente en viager est la loi du 29 juillet 1833, qui fixe les règles relatives à la fixation du prix et de la rente viagère. Cette loi est complétée par la loi du 22 novembre 1968, qui instaure notamment la possibilité de vendre en viager avec bouquet (une somme versée par l’acheteur au vendeur au moment de la vente) et de vendre en viager libre (sans réserve d’usufruit).
Plus récemment, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relative à la vente en viager et au démembrement de la propriété a modernisé le régime juridique du viager en instaurant notamment un délai de rétractation pour l’acheteur, en renforçant l’obligation d’information du vendeur et en instaurant un régime fiscal spécifique pour les ventes en viager. Il convient également de noter que le viager est soumis aux règles du Code civil relatives aux ventes immobilières (articles 1582 et suivants), ainsi qu’aux règles fiscales en vigueur.
En résumé, le viager est une pratique ancienne qui a été réglementée par des lois spécifiques au fil des siècles, et qui est aujourd’hui encadrée par le Code civil et des lois modernes visant à renforcer la protection des parties et à adapter les règles aux réalités économiques et sociales contemporaines.
Aspects juridiques et fiscaux du viager
La vente en viager est une pratique encadrée par des règles juridiques et fiscales spécifiques. Sur le plan juridique, le viager est régi par le Code civil (articles 1968 à 1983) et par des lois spécifiques relatives à la vente en viager, qui fixent notamment les règles relatives à la fixation du prix et de la rente viagère, à l’obligation d’information des parties et au régime des droits de propriété.
En matière de fixation du prix et de la rente viagère, l’article 1977 du Code civil dispose que la rente viagère doit être fixée en fonction de la valeur du bien vendu, de l’âge du crédirentier et de l’espérance de vie moyenne selon les tables de mortalité en vigueur. Par ailleurs, l’article 1979 précise que le bouquet (somme d’argent versée au moment de la vente) peut être librement fixé par les parties.
En ce qui concerne l’obligation d’information des parties, la loi du 23 juin 2006 relative à la vente en viager et au démembrement de propriété impose au vendeur de fournir à l’acheteur un état descriptif du bien et de ses charges, ainsi qu’une attestation d’assurance habitation. De plus, l’article 1994 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur la jouissance paisible du bien vendu, ainsi que l’absence de vices cachés.
Histoire du portage acquisition
Depuis plusieurs années, le portage acquisition est une solution immobilière permettant à un acquéreur (marchand de biens) bloqué dans son acquisition pour un motif précis (par exemple :
le refus de prêt d’une banque) d’utiliser la clause de substitution présente dans le compromis de vente pour permettre à nos partenaires d’acquérir le bien en lieu et place.
Histoire du portage acquisition
Depuis plusieurs années, le portage acquisition est une solution immobilière permettant à un acquéreur (marchand de biens) bloqué dans son acquisition pour un motif précis (par exemple : le refus de prêt d’une banque) d’utiliser la clause de substitution présente dans le compromis de vente pour permettre à nos partenaires d’acquérir le bien en lieu et place.
Aspects juridiques et fiscales du portage acquisition
La clause de substitution est un mécanisme juridique. La capacité d’un acquéreur à se substituer à un autre, dans le cadre d’un compromis de vente, est obligatoirement à titre gratuit. La clause doit être présente dans l’avant contrat.
Celle-ci est prévue à l’article 1216 du code civil. La clause est utilisée lorsque l’acquéreur s’est positionné sur l’achat du bien mais qu’il n’a pas encore déterminé le montage juridique de son projet.