Surendettement : Fonctionnement de la procédure

Faire face à une situation de surendettement est une épreuve qui fragilise l’équilibre du budget de nombreux ménages. Lorsque le manque d’argent empêche de rembourser les crédits et d’assumer les charges, la situation devient rapidement critique. Il est toutefois essentiel de rappeler que la loi et le droit français offrent une protection efficace aux particuliers en difficulté financière.

Le surendettement se caractérise par l’impossibilité de rembourser ses dettes. Il touche tous types de profils : salariés, retraités, chômeurs, entrepreneurs. Il ne s’agit pas seulement d’un problème ponctuel mais d’une fragilité budgétaire prolongée.

Cet article vous détaille la marche à suivre pour comprendre la notion de surendettement. Nous verrons ensemble comment monter un dossier de surendettement recevable auprès de la Banque de France, quels justificatifs il est impératif de joindre, et quelles sont les mesures que le juge ou la commission peuvent imposer pour l’effacement de votre dette.

Pour en savoir plus sur les différences entre malendettement et surendettement, vous pouvez consulter cet article explicatif.

Comprendre le cadre légal : Code de la consommation, crédit et surendettement

Définition juridique de la situation de surendettement

Le Code de la consommation (notamment l’article L. 711-1) définit le surendettement comme la situation manifeste dans laquelle un débiteur de bonne foi se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

Cette définition légale englobe l’accumulation de tout type de crédit : le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le crédit renouvelable, ainsi que les découverts bancaires.

La Banque de France est l’organisme compétent pour traiter les situations de surendettement. Elle analyse la situation du débiteur et propose un accompagnement via la commission de surendettement. Cette commission peut être saisie à l’aide d’un dossier.

La commission de surendettement des particuliers est une instance administrative. Instituée par le Code de la consommation, sa mission centrale est le traitement des situations d’insolvabilité des ménages. Composée de représentants de l’État, des organismes de crédit et des consommateurs, elle dispose d’un pouvoir d’appréciation pour :

• Juger de la recevabilité du dossier déposé.

• Analyser le budget et la capacité de remboursement du débiteur.

• Imposer ou négocier des mesures de redressement (rééchelonnement, effacement) pour assurer la protection du débiteur, parfois sous l’homologation du juge.

Typologie des dettes, crédits et arriérés concernés

Pour assurer un traitement optimal de votre demande par la commission, un recensement exhaustif de votre passif est requis. L’état des dettes doit être précis :

• Les dettes bancaires et crédits : Chaque crédit souscrit (auto, personnel, travaux), les découverts autorisés ou non, et les agios.

• Les dettes de logement : Les loyers impayés, les charges de copropriété, les factures d’énergie.

• Les dettes de la vie courante : Tout argent dû aux organismes sociaux, à la cantine, ou les impôts.

Notez bien que le crédit professionnel est généralement exclu de ce dispositif, la procédure se concentrant exclusivement sur les dettes personnelles des particuliers.

La procédure Banque de France : Méthodologie pour constituer et déposer son dossier

Le dépôt d’un dossier constitue le point de départ de la procédure. Ce dossier doit être complété avec soin : situation familiale, ressources, charges, nature des dettes, etc. Pour vous aider, consultez notre guide pour déposer son dossier de surendettement.

La démarche administrative débute par l’obtention du formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa). Ce document est disponible en format PDF téléchargeable sur le site de la Banque de France ou à leurs guichets. Vous devez compléter ce formulaire avec une rigueur absolue.

Il est fondamental de joindre l’intégralité des justificatifs réclamés pour prouver votre bonne foi. Oublier de joindre un contrat de crédit, un justificatif de ressources ou un relevé de compte peut bloquer le traitement de votre dossier.

Voici la liste des éléments clés à inclure impérativement dans votre dossier :

• Une lettre de saisine explicative signée par le ou les débiteurs.

• L’état détaillé des revenus et du patrimoine du foyer.

• Les justificatifs de chaque dette et de chaque contrat de crédit en cours.

• Les relevés bancaires des trois derniers mois pour tous les comptes.

• Les documents relatifs à votre patrimoine immobilier et à votre logement (titre de propriété, bail).

Le dépôt du dossier : Procédure en ligne ou par voie postale

Vous avez le choix pour effectuer le dépôt de votre demande. La procédure en ligne est recommandée pour sa rapidité : vous pouvez numériser vos pièces et les transmettre directement via l’espace personnel particulier de la Banque de France. Une fois le dépôt validé, une attestation vous est remise. La commission dispose alors légalement de trois mois pour statuer sur la recevabilité et orienter votre dossier vers les mesures adaptées.

Les solutions de sortie 

Le plan conventionnel de redressement et la négociation

Si votre capacité de remboursement le permet, la commission privilégiera la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. Ce plan est le fruit d’une négociation amiable entre le débiteur et l’ensemble de ses créanciers. Les modalités de ce plan peuvent inclure :

• Le rééchelonnement du paiement de la dette.

• La réduction des taux d’intérêt de chaque crédit.

• Un moratoire ou une suspension temporaire des échéances de crédit.

Le respect strict de ce plan par le débiteur est une obligation pour garantir la réussite de la procédure.

Les mesures imposées par la Commission et le Juge

En cas d’échec de la phase amiable, la commission peut imposer des mesures. Ces mesures s’imposent aux créanciers comme au débiteur. Elles peuvent aller jusqu’à l’effacement partiel des créances. Dans certaines situations complexes ou en cas de contestation par un créancier, le juge des contentieux de la protection intervient pour homologuer ces mesures. Le juge veille à la stricte application du droit et des articles du Code de la consommation.

Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise (définie par l’article L. 724-1) et qu’aucun remboursement n’est envisageable, la procédure s’oriente vers le rétablissement personnel.

• Sans liquidation : L’effacement total des dettes est prononcé si le débiteur ne possède aucun patrimoine saisissable.

• Avec liquidation : Si le débiteur possède un patrimoine (un bien immobilier), le juge peut prononcer la liquidation judiciaire avec l’accord du débiteur (article L. 741-1). Les biens sont vendus pour désintéresser les créanciers. C’est une issue prévue par la loi, souvent redoutée par les propriétaires endettés.

Propriétaires : La vente à réméré comme alternative à la vente forcée

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, l’échec d’un plan de surendettement est particulièrement risqué. La liquidation judiciaire du débiteur entraîne très souvent la vente forcée de la maison aux enchères judiciaires, souvent à un prix décoté par rapport au marché. Pour éviter que votre résidence principale plan ne soit perdue dans la tourmente, une solution alternative existe : la vente à réméré.

La Vente à Réméré : Votre bouée de sauvetage immobilière

Contrairement à une saisie ou une liquidation judiciaire, la vente à réméré permet de mobiliser la valeur de votre bien pour assainir votre situation sans vous mettre à la rue. Le mécanisme est le suivant :

• Vente temporaire : Vous vendez votre bien à des investisseurs via un acte notarié sécurisé.

• Solde des dettes : Le fruit de la vente sert au remboursement immédiat et intégral de tous vos crédits et dettes.

• Radiation du FICP : En soldant vos dettes, vous obtenez la levée du fichage Banque de France.

• Occupation du logement : Vous restez dans les lieux en tant que locataire (indemnité d’occupation).

• Rachat du bien : Une fois votre santé financière rétablie (nouveau CDI, défichage), vous exercez votre faculté de rachat pour redevenir propriétaire.

FAQ – Questions fréquentes sur le commandement aux fins de saisie-vente