Comprendre les conséquences d’un dossier de surendettement
1 août 2024
Comprendre les conséquences d’un dossier de surendettement

Dépôt d’un dossier de surendettement : quelles sont les conséquences

Le surendettement est une situation délicate qui peut toucher n’importe qui. Lorsqu’une personne ne parvient plus à faire face à ses dettes, elle peut constituer un dossier de surendettement pour solliciter une aide. Mais quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ? Cet article vous fournit toutes les informations pratiques pour mieux comprendre et gérer cette situation.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement se définit par l’incapacité d’un débiteur à honorer ses dettes de manière durable. Cela peut résulter de diverses situations telles que la perte d’un emploi, des dépenses imprévues ou une mauvaise gestion financière. En France, la commission de surendettement de la Banque de France joue un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes surendettées.

Procédure de dépôt du dossier de surendettement

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est une procédure structurée qui nécessite de fournir des informations détaillées sur la situation financière du débiteur. Ce dossier est ensuite examiné par une commission qui détermine les mesures à prendre pour résoudre le surendettement. Par ailleurs, certaines conséquences liées au dépôt d’un dossier de surendettement restent présentes.

Guide pour déposer son dossier de surendettement

 

Les étapes de la procédure de surendettement

  1. Dépôt du dossier : Le débiteur rassemble toutes les informations financières nécessaires et dépose son dossier auprès de la Banque de France.
  2. Étude du dossier : La commission analyse la situation et décide des mesures à appliquer.
  3. Décision de recevabilité : Si le dossier est jugé recevable, la commission propose un plan de redressement ou, dans certains cas, une procédure de rétablissement personnel.

Le rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement intervient pour proposer des solutions adaptées à chaque situation. Elle peut recommander des mesures telles que le rééchelonnement des dettes ou la suspension des paiements. En cas de situation extrêmement critique, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être envisagée.

 

Conséquences juridiques et financières

L’ouverture d’un dossier de surendettement entraîne plusieurs conséquences :

Conséquences juridiques

  1. Inscription au fichier FICP : Cette inscription peut affecter la capacité du débiteur à obtenir de nouveaux crédits. La Banque de France tient ce fichier à jour, et l’inscription y est maintenue durant toute la durée du plan de surendettement.
  2. Protection contre les créanciers : Pendant l’instruction du dossier, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites contre le débiteur. Cette période de protection permet de mettre en place un plan de redressement sans pression supplémentaire.
  3. Plan de redressement homologué par le juge : Si aucun accord amiable n’est trouvé, un juge peut homologuer un plan de redressement, imposant ainsi des solutions aux créanciers et au débiteur.

Conséquences financières

  1. Gel des paiements : Les paiements des dettes sont suspendus temporairement, offrant un répit financier au débiteur.
  2. Rééchelonnement des dettes : Les dettes peuvent être rééchelonnées sur une période plus longue, réduisant ainsi les mensualités à payer.
  3. Effacement partiel des dettes : Dans certains cas, une partie des dettes peut être effacée pour rendre le plan de redressement viable.

 

À lire : Peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement ?

Mesures de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est une solution destinée aux débiteurs dont la situation financière est irrémédiablement compromise. Cette procédure, introduite par la loi de 2003 sur le surendettement, permet un redressement complet sans liquidation judiciaire. Voici les différentes mesures de rétablissement personnel :

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cette mesure s’applique lorsque le débiteur ne possède pas de biens saisissables. Elle permet d’effacer l’ensemble des dettes non professionnelles, offrant ainsi un nouveau départ financier. Cette procédure est initiée par la commission de surendettement et doit être validée par un juge.

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Dans le cas où le débiteur possède des biens saisissables, une liquidation judiciaire peut être ordonnée. Les biens du débiteur sont alors vendus pour rembourser les créanciers. Une fois la liquidation effectuée, le débiteur est libéré de ses dettes résiduelles. Cette procédure est également encadrée par un juge.

Conséquences de la procédure de rétablissement personnel

  1. Effacement des dettes : Toutes les dettes non professionnelles sont effacées, offrant au débiteur une remise à zéro de sa situation financière.
  2. Exclusion du fichier FICP : Une fois la procédure terminée, le débiteur est retiré du fichier FICP, ce qui peut améliorer sa capacité à obtenir des crédits à l’avenir.
  3. Conséquences psychologiques et sociales : La procédure de rétablissement personnel peut également avoir un impact positif sur le bien-être psychologique du débiteur, en réduisant le stress lié aux dettes.

 

Retrouver une stabilité financière 

Déposer un dossier de surendettement est une démarche essentielle pour retrouver une stabilité financière. Comprendre les étapes et les conséquences d’un dossier de surendettement permettent de prendre des décisions éclairées. Vous n’arrivez plus à rembourser votre dossier de surendettement, cliquez-ici ! Apirem vous propose une solution alternative pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement. En effet, la vente à réméré permet de vendre temporairement son bien tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement. Cette solution offre un répit financier et permet de se désendetter sans perdre définitivement son logement. Une question ? Contactez-nous !