Dossier de surendettement : quelles conséquences pour vous ?
En 2025, la Banque de France a enregistré 148 013 dossiers de surendettement, soit une hausse de près de 10% en un an. La tendance s’accentue encore en 2026, avec plus de 10% de dépôts supplémentaires sur les cinq premiers mois de l’année. Derrière ces chiffres, une question revient sans cesse : que se passe-t-il vraiment une fois le dossier déposé ?
Ce qu’il faut retenir
- Dès la recevabilité du dossier, les saisies sont suspendues et une procédure d’expulsion peut être gelée, sous conditions.
- L’inscription au FICP dure 5 ans en cas de rétablissement personnel, jusqu’à 7 ans pour un plan ou des mesures imposées.
- Des solutions existent pour les propriétaires, y compris en dehors de la procédure Banque de France
Les conséquences juridiques et administratives
Suspension des saisies
Dès que votre dossier est déclaré recevable, les saisies en cours sont suspendues, dans la limite de deux ans. Cela vaut pour les saisies-attribution, les saisies sur salaire et les saisies-ventes. Une exception cependant : les dettes alimentaires et certaines dettes pénales échappent à cette protection.
À lire aussi : Peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement ?
Inscription au FICP : 5 ans ou 7 ans
L’inscription au FICP est automatique dès le dépôt du dossier. Sa durée dépend ensuite de la solution retenue :
- Plan conventionnel ou mesures imposées : jusqu’à 7 ans, avec une radiation anticipée possible après 5 ans si vous respectez le plan sans incident.
- Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation : 5 ans fixes à compter de la décision.
En 2025, 476 000 personnes restaient inscrites au FICP au titre du surendettement. C’est un chiffre en baisse de 45% sur dix ans, un signe que les procédures aboutissent et que le fichage n’est pas une fatalité.
Protection du compte bancaire et des contrats en cours
Votre banquier ne peut ni clôturer votre compte, ni vous refuser des moyens de paiement adaptés, simplement parce que votre dossier a été déclaré recevable. Vos créanciers ne peuvent pas non plus résilier un contrat en cours (bail, assurance emprunteur) pour ce seul motif. Et aucun frais ne peut vous être facturé en cas de rejet de prélèvement.
Les conséquences sur votre vie quotidienne
Accès au crédit : ce qui devient impossible
Concrètement, tant que vous êtes fiché FICP, obtenir un nouveau crédit devient extrêmement difficile. Ce n’est pas une interdiction légale absolue, mais en pratique, les établissements consultent systématiquement le fichier avant d’accorder un prêt. Le réflexe à avoir : ne pas chercher à contourner cette période, mais la traverser en respectant votre plan.
Logement et expulsion
Beaucoup de français pensent qu’un dossier recevable protège automatiquement du risque d’expulsion. Ce n’est pas tout à fait vrai. Si vous êtes locataire et menacé d’expulsion, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure, mais cette suspension n’est pas systématique. Elle nécessite l’accord du juge, et vous devez reprendre le paiement de votre loyer courant pour en bénéficier.
Budget et relations avec les créanciers
Pendant toute la durée de la procédure, vous devez continuer à régler vos charges courantes : loyer, énergie, assurances. En contrepartie, vos créanciers ne peuvent plus vous relancer ni engager de nouvelles poursuites. C’est cet équilibre qui permet de sortir du surendettement sans y laisser tout son quotidien.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement est une démarche gratuite que vous déposez auprès de la Banque de France lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, professionnelles ou non, exigibles ou à venir. Il ne s’agit pas d’une simple demande d’aide ponctuelle : c’est une procédure administrative complète, avec un formulaire à remplir, des justificatifs à fournir, et une commission qui étudie votre situation pour proposer une solution adaptée. Une perte d’emploi, un divorce, une accumulation de crédits à la consommation, et l’équilibre bascule. En 2025, 44% des dettes recensées dans les dossiers étaient des dettes à la consommation.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Trois conditions doivent être réunies. Être un particulier domicilié en France. Se trouver dans l’incapacité de payer ses dettes. Et agir de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé soi-même son insolvabilité.
Pour les propriétaires : posséder sa résidence principale, même si sa valeur pourrait couvrir les dettes, ne fait pas obstacle au dépôt.
Le rôle de la commission de surendettement
Une fois le dossier déposé, il est étudié par la commission de surendettement, présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée notamment d’un représentant des établissements de crédit, d’un représentant des consommateurs et d’un juriste. Le secrétariat, assuré par la Banque de France locale, vérifie que votre dossier est complet avant de le présenter en commission. C’est ce secrétariat qui vous envoie vos courriers tout au long de la procédure.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Les délais de traitement
Une fois votre dossier complet, vous recevez une attestation de dépôt sous 48 heures. La commission dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Pendant ce temps, ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés du dépôt.
Recevable ou irrecevable : les deux issues possibles
La commission examine votre situation personnelle et familiale, vos dettes, votre capacité de remboursement et votre bonne foi. Si le dossier est jugé irrecevable, vous disposez de 15 jours pour contester la décision auprès de la Banque de France. Personne d’autre n’en est informé, vos créanciers non plus. Si le dossier est recevable, c’est là que les choses sérieuses commencent : vos créanciers, votre banque et votre CAF sont notifiés, et la procédure entre dans sa phase de traitement.
Vos obligations pendant la procédure
Ce que vous devez continuer à payer
Loyer, factures d’énergie, téléphonie, assurances, pensions alimentaires et amendes. Ces dépenses restent dues, mois après mois, quelle que soit l’avancée de votre dossier.
Quelles dettes sont concernées ?
Le dossier couvre vos dettes bancaires (crédits immobiliers, crédits conso, découverts) et vos charges impayées (loyer, factures, impôts). En revanche, certaines dettes restent hors du champ de la procédure : les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages-intérêts liés à une condamnation, ou encore les dettes frauduleuses envers un organisme social. Bon à savoir : ces dettes-là continuent de vous être réclamées, même après un effacement.
Combien de temps durent les conséquences ? Comment en sortir ?
Plan conventionnel de redressement
Si vous disposez d’une capacité de remboursement, la commission négocie un plan avec vos créanciers : rééchelonnement des mensualités, baisse des taux, parfois effacement partiel. Ce plan vous engage autant que vos créanciers.
Mesures imposées par la commission
Sans accord amiable possible, la commission peut imposer seule les modalités de remboursement. Ces mesures s’appliquent directement, sauf contestation portée devant le juge.
Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation)
Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel. Sans patrimoine saisissable, les dettes non professionnelles sont effacées. Avec un bien à vendre, la liquidation judiciaire rembourse d’abord les créanciers, avant l’effacement du solde. C’est la voie la plus radicale, mais aussi celle qui permet de repartir sur des bases saines.
Faites défiler pour comparer
| Solution | Impact sur les dettes | Durée FICP | Impact sur le patrimoine |
|---|---|---|---|
| Plan conventionnel | Rééchelonnement, baisse des taux | Jusqu'à 7 ans(radiation possible à 5 ans) | Conservation possible du bien |
| Mesures imposées | Suspension ou effacement partiel | Jusqu'à 7 ans(radiation possible à 5 ans) | Risque de cession des actifs non essentiels |
| Rétablissement personnel | Effacement total des dettes non professionnelles | 5 ans fixes | Liquidation du patrimoine si biens de valeur |
| Vente à réméré | Remboursement immédiat des créanciers | Défichage après solde des dettes | Vente temporaire, avec faculté de rachat |
Propriétaire surendetté : des solutions patrimoniales existent
La vente à réméré comme alternative
La vente à réméré permet de vendre temporairement votre bien pour solder vos créanciers, en continuant d’habiter dans votre bien, tout en conservant une faculté de rachat. Pour un propriétaire qui veut éviter la liquidation judiciaire et reprendre la main sur sa situation, c’est une option à étudier sérieusement, en complément ou en amont d’un dossier de surendettement.
Questions fréquentes sur le dossier de surendettement
Combien de temps reste-t-on fiché FICP ?
Cela dépend de la solution retenue : 5 ans pour un rétablissement personnel, jusqu’à 7 ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées. Une radiation anticipée est possible dès la 5e année si vous respectez votre plan sans incident.
Peut-on être expulsé pendant la procédure ?
La recevabilité du dossier permet de demander une suspension de la procédure d’expulsion, mais elle n’est pas automatique. Elle nécessite l’accord du juge et la reprise du paiement de votre loyer courant.
La Banque de France efface-t-elle toutes les dettes ?
Non. L’effacement total ne concerne que le rétablissement personnel. Dans les autres cas, les dettes sont rééchelonnées ou partiellement effacées, selon votre capacité de remboursement.
Quelle différence entre plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel ?
Le plan conventionnel repose sur un accord entre vous et vos créanciers. Les mesures imposées s’appliquent quand cet accord n’est pas trouvé. Le rétablissement personnel intervient quand aucun remboursement, même partiel, n’est envisageable.
Un dossier de surendettement bloque-t-il définitivement l'accès au crédit ?
Non, mais il le rend très difficile pendant toute la durée du fichage FICP. Une fois la période écoulée ou la radiation anticipée obtenue, votre profil bancaire redevient consultable normalement.
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Carole SandtDirectrice Marketing
