Plan de surendettement : Comment peut-on procéder au défichage ?
10 mars 2021
Plan de surendettement : Comment peut-on procéder au défichage ?

Comprendre le surendettement et le défichage

Le surendettement est une situation difficile qui affecte de nombreux individus, les plaçant dans une position où ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes accumulées. Mais alors comment réagir face à cette situation ? Un élément clé de cette situation est l’inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), et un objectif majeur pour beaucoup est de procéder au défichage. Pour explorer en détail les aides disponibles en France pour sortir du surendettement, consultez cette ressource complète. Cet article explore le plan de surendettement et les démarches nécessaires pour sortir du FICP.

Les conditions pour saisir une commission de surendettement

  • Être un particulier de nationalité française ou un étranger résident en France.
  • Avoir des ressources qui ne permettent plus de payer toutes les dettes.
  • Être de bonne foi (La Cour de Cassation a considéré que l’oubli volontaire d’une dette par le demandeur lors de sa première demande l’empêchait d’en faire une deuxième par la suite.)
  • Compter des dettes personnelles et non professionnelles.

Le débiteur doit respecter la mesure du plan de surendettement après sa validation et est inscrit au FICP (Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans. Le dossier de surendettement couvre toutes les dettes qui n’ont aucun lien avec une activité professionnelle. Toutefois, il s’agit de dettes de logement : loyers ou charges de copropriété, des charges courantes : gaz, électricité, impôts… et ainsi des crédits de toutes sortes : immobiliers où à la consommation.

Le processus de défichage

Le processus de défichage auprès de la Banque de France dans le cadre d’un dossier de surendettement implique plusieurs étapes clés.
Voici une explication détaillée de ce processus :

1. Dépôt du Dossier de Surendettement : Tout commence par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier doit prouver que l’individu est dans l’incapacité de rembourser ses dettes.

2. Inscription au FICP : Suite au dépôt du dossier, l’individu est automatiquement inscrit au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription a pour but d’informer les établissements de crédit de la situation de surendettement de la personne.

3. Élaboration et Validation du Plan de Surendettement : La commission de surendettement examine le dossier et propose un plan de remboursement adapté à la situation du débiteur. Ce plan peut inclure des mesures comme le rééchelonnement des dettes, la réduction ou l’effacement de certaines dettes.

4. Mise en Œuvre du Plan de Surendettement : Une fois le plan accepté par le débiteur et les créanciers, il doit être respecté scrupuleusement. Le débiteur s’engage à rembourser ses dettes conformément aux termes du plan.

5. Remboursement des Dettes : Le débiteur doit rembourser ses dettes selon le plan établi. Le respect intégral de ce plan est crucial pour le processus de défichage.

6. Demande de Défichage : Une fois toutes les dettes remboursées conformément au plan, le débiteur ou l’organisme prêteur peut demander le défichage auprès de la Banque de France. C’est généralement l’organisme prêteur qui initie cette demande une fois qu’il a reçu la totalité des paiements.

7. Exécution du Défichage : Après la réception de la demande et la vérification du remboursement intégral des dettes, la Banque de France procède au défichage. Ce processus prend généralement quelques jours.

8. Confirmation du Défichage : Le débiteur reçoit une confirmation que son nom a été retiré du FICP, marquant ainsi la fin de son processus de surendettement et la restauration de son accès aux crédits et services bancaires.

Il est important de noter que le défichage n’est possible que lorsque toutes les dettes incluses dans le plan de surendettement ont été intégralement remboursées. De plus, la durée d’inscription au FICP est limitée à un maximum de 7 ans, après quoi le défichage est automatique, sauf en cas de nouvelle déclaration de surendettement.

À lire : Que faire en cas de dossier de surendettement irrecevable ? 

Le rôle de la Banque de France

La Banque De France laisse un délai de 24 mois pour accorder au propriétaire le temps de trouver une solution afin de rembourser ses créanciers. Si le propriétaire n’a pas de solution à la fin de son échéance, ainsi la Banque de France sollicite la vente du bien.

Chaque dossier de surendettement est étudié afin d’adapter une décision à chaque situation. Si le bien est en indivision, la revente est difficile. Le propriétaire doit sortir de l’indivision et vendre ses parts. A condition que le propriétaire n’a pas de revenu ou d’activité professionnelle, alors la revente est obligatoire pour solder le plan de surendettement.

Si la capacité de remboursement par le client est suffisante, il continue à rembourser certaines dettes en fonction de ses ressources et de ses charges. Dans le cas, où, la capacité de remboursement est nul, le client n’a rien à rembourser et ainsi qu’un gel des dettes sera appliqué.
En revanche, aucunes pénalités ne sera apposées. Il est possible de redéposer le dossier au juge de l’exécution si le retour à meilleur fortune pour réadapter le plan de surendettement (échéance, durée…)

Sortir du fichage par la vente à réméré


La vente temporaire du bien va permettre de débloquer les liquidités nécessaires afin de solder l’intégralité des dettes auprès de vos créanciers et ainsi retrouver une situation financière stable. C’est l’organisme préteur qui demande le défichage à la Banque de France.

Puis, une fois la demande réalisée, le défichage est exécuté sous 48H. L’opération de vente à réméré permettra dans un premier temps de rembourser l’intégralité de la dette hypothécaire. Si le débiteur détient des crédits à la consommation ou des dettes de charges courantes, dans ce cas, le réméré permettra aussi de rembourser les créanciers.