Que faire en cas de difficultés à rembourser votre plan de surendettement ?
Le surendettement peut devenir une situation difficile à gérer, notamment lorsqu’un plan de remboursement ne suffit plus à alléger les dettes accumulées. Face à l’impossibilité de respecter un plan de surendettement, plusieurs solutions peuvent être envisagées, qu’elles soient juridiques ou financières. Cet article explore les démarches disponibles pour les débiteurs en difficulté et les options qui permettent de retrouver une stabilité financière.
Comprendre le surendettement et le plan de surendettement
Le surendettement est une situation où un individu ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette incapacité de remboursement concerne généralement les crédits aux particuliers, les prêts immobiliers ou les dettes diverses auprès de créanciers. La Banque de France, avec le soutien de la commission de surendettement, propose des solutions pour aider les débiteurs en difficulté à retrouver une capacité de remboursement, principalement à travers le dépôt d’un dossier de surendettement. Par ailleurs, est important de comprendre les conséquences de ce dossier.
Une fois le dossier de surendettement déposé, et s’il est déclaré recevable, un plan de surendettement peut être élaboré. Ce plan prend la forme d’un plan conventionnel de redressement, qui fixe des modalités de remboursement adaptées à la situation financière du débiteur. Cependant, il arrive que, malgré ces ajustements, le débiteur ne parvienne pas à respecter ce plan.
Que faire si l’on ne parvient plus à rembourser son plan de surendettement ?
Lorsque le plan de surendettement devient insuffisant pour assurer les remboursements, il existe plusieurs options pour les personnes en difficulté :
1. La renégociation du plan de surendettement : Il est possible de demander à la commission de surendettement de réévaluer le plan en fonction des nouvelles contraintes financières du débiteur. Cette demande est généralement envisagée lorsque des imprévus financiers, comme une perte de revenus, impactent la capacité de paiement.
2. La demande de mesures supplémentaires auprès du juge : Si la situation s’aggrave, le juge du contentieux de la protection peut imposer des mesures de redressement ou, dans les cas les plus critiques, opter pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Ce dispositif permet d’effacer une partie ou la totalité des dettes, bien que cela puisse impliquer la perte de certains biens immobiliers.
3. La vente à réméré : Dans certains cas, des solutions alternatives telles que la vente à réméré peuvent être une option intéressante pour les propriétaires endettés. Cette démarche permet de vendre temporairement son bien immobilier tout en conservant une option de rachat à terme. Cette solution offre une solution de financement temporaire qui allège la pression des dettes tout en préservant une perspective de rachat.
Renégocier son plan de surendettement
Pour demander un réaménagement de votre plan de surendettement, certaines démarches sont nécessaires. La première étape consiste à adresser une lettre à la Banque de France pour solliciter un réexamen de votre situation financière en justifiant les raisons de cette demande. Les motifs courants incluent :
- Une perte d’emploi ;
- Un divorce ;
- La naissance d’un enfant ;
- Un déménagement lié à des impératifs professionnels, entraînant une augmentation du loyer ;
- Des dépenses imprévues et significatives…
Chaque justification présentée à la Banque de France doit être accompagnée de documents récents attestant de votre situation.
Les procédures judiciaires et le rôle de la Banque de France
Le dossier de surendettement est traité par la Banque de France, qui joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des débiteurs. En cas de refus de renégociation du plan de surendettement, la Banque de France peut effectuer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette situation est mise en place notamment si aucune solution de redressement n’est possible. La liquidation judiciaire est une mesure visant à apurer les dettes d’une personne en procédant à la vente de ses biens. Dans le contexte du surendettement, cette procédure s’applique lorsque le débiteur ne dispose plus d’aucune solution pour régler ses créances et que sa situation financière est définitivement compromise.
À lire : Peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement ?
Pourquoi envisager la vente à réméré en situation de surendettement ?
La vente à réméré est un dispositif particulièrement adapté aux propriétaires en difficulté financière. En vendant temporairement leur bien immobilier tout en conservant un droit de rachat, ils bénéficient d’un apport financier immédiat qui peut être utilisé pour rembourser les créances. Cela permet de stabiliser la situation tout en ayant la possibilité de rester habitant du bien en question et de récupérer sa pleine propriété une fois les dettes réglées.
Ce type de financement alternatif est parfois la seule option pour éviter la liquidation judiciaire et préserver un bien immobilier.
Trouver la meilleure solution pour une situation de surendettement
Le surendettement est une situation complexe qui nécessite souvent des solutions multiples. Que ce soit par la renégociation de son plan de surendettement, le recours à un juge contentieux, ou l’option d’une vente à réméré, plusieurs alternatives peuvent être explorées pour retrouver une stabilité financière. La meilleure solution dépendra de la situation personnelle de chacun, et il est souvent recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour garantir la meilleure issue possible.
Ainsi, face à l’impossibilité de rembourser son plan de surendettement, il existe des mesures imposées et des démarches adaptées qui permettent de préserver, dans la mesure du possible, les actifs et d‘éviter la liquidation judiciaire définitive.