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Que faire en cas de difficultés à rembourser votre plan de surendettement ?
Le surendettement peut devenir une situation difficile à gérer, notamment lorsqu’un plan de remboursement ne suffit plus à alléger les dettes accumulées.
Si le montant de vos charges a explosé ou si vos revenus ont chuté, le plan conventionnel initial n’est plus adapté à votre réalité budgétaire. Il est impératif d’agir vite pour protéger votre logement, éviter les poursuites agressives et stopper l’accumulation de nouvelles dettes.
En France, la précarité économique pousse de nombreux ménages à faire ce constat difficile : « je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ».
Face à l’impossibilité de respecter un plan de surendettement, plusieurs solutions peuvent être envisagées, qu’elles soient juridiques ou financières.
Cet article complet vous explique comment reprendre le contrôle, renégocier un plan de surendettement et éviter les conséquences lourdes comme la liquidation judiciaire du débiteur.
Comprendre le surendettement
Le surendettement est une situation où un individu ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette incapacité de remboursement concerne généralement les crédits aux particuliers, les prêts immobiliers ou les dettes diverses auprès de créanciers.
La Banque de France, avec le soutien de la commission de surendettement, propose des solutions pour aider les débiteurs en difficulté à retrouver une capacité de remboursement, principalement à travers le dépôt d’un dossier de surendettement.
Si vous ne pouvez plus payer, c’est que le plan conventionnel de redressement est devenu obsolète. Votre capacité de remboursement réelle ne correspond plus aux mensualités fixées. La priorité est désormais de signaler officiellement cet échec pour enclencher une nouvelle procédure et figer vos droits auprès de la Banque de France.
Étape 1 : Le redépôt de dossier de surendettement
La voie légale pour réajuster vos mensualités et obtenir une révision est de procéder à un nouveau dépôt de dossier de surendettement. C’est une démarche officielle cruciale pour la gestion de votre dette.
Comment constituer ce nouveau dossier commission surendettement ?
Vous devez adresser à la Banque de France un dossier complet incluant le formulaire Cerfa et une lettre de saisine explicative. Il est fondamental de détailler précisément pourquoi vous ne pouvez plus rembourser le plan de surendettement.
- Vos charges de crédit ont-elles augmenté ?
- Votre situation financière a-t-elle changé brutalement ?
- Avez-vous subi une perte de revenus ?
C’est ce dossier mis à jour qui sera soumis à l’analyse de la dossier commission surendettement.
L’analyse de la recevabilité dossier commission
Une fois le dossier déposé, la commission surendettement dispose réglementairement de trois mois pour étudier la recevabilité du dossier. Durant cette période d’instruction critique :
- La commission vérifie votre bonne foi et l’absence d’organisation d’insolvabilité.
- Les poursuites (saisies sur salaire, huissiers) sont suspendues automatiquement.
- Vous ne devez surtout pas aggraver votre endettement par de nouveaux crédits ou découverts.
Si la recevabilité du dossier par la commission est validée, cela ouvre la porte à de nouvelles négociations ou mesures de protection.
Étape 2 : Les solutions proposées par la Commission de Surendettement
L’objectif de la commission de surendettement est de trouver un terrain d’entente viable entre les exigences légitimes des débiteur et créanciers. Selon la gravité de votre situation, trois scénarios de sortie de crise sont envisageables.
1.La renégociation du plan conventionnel
Si vous avez encore une capacité de remboursement, même minime, la commission va tenter une nouvelle négociation plan surendettement. L’objectif est d’établir un nouveau plan conventionnel de redressement. Ce plan vise souvent à :
- Allonger la durée de remboursement pour réduire la mensualité.
- Baisser les taux d’intérêt des crédits.
- Réaménager le plan redressement pour qu’il soit supportable au quotidien.
2.Le redressement avec mesures imposées
Si aucun accord amiable n’est trouvé avec vos banques et créanciers, la commission peut trancher seule. On parle alors de surendettement mesures imposées. Dans ce cadre, la commission peut décider :
- D’un effacement partiel des dettes (si le remboursement intégral est impossible).
- D’un gel temporaire des dettes (moratoire) de 24 mois maximum.
- De forcer la mise en place d’un plan contraignant pour les banques. Le conventionnel redressement mesures est un levier efficace pour imposer un cadre viable lorsque le dialogue est rompu.
3.La procédure de rétablissement personnel
Si votre situation financière est jugée « irrémédiablement compromise » (c’est-à-dire que vous ne pourrez jamais payer), la commission oriente vers une procédure de rétablissement personnel. Deux cas de figure se présentent :
- Sans liquidation : Si vous n’avez aucun patrimoine (ni immobilier, ni valeurs), vos dettes sont effacées après validation du juge.
- Avec liquidation : Si vous avez des biens, on parle de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Un mandataire est nommé pour vendre vos biens et désintéresser les créanciers. Cette voie mène à l’effacement des dettes restantes, mais souvent au prix de la perte de votre patrimoine.
Plan de surendettement échoué ?
Ne laissez pas la banque saisir votre bien. Découvrez la solution pour solder vos dettes immédiatement.
N'étant pas propriétaire, vous ne risquez pas la saisie immobilière. Votre meilleure option reste la voie administrative.
- Contactez la Banque de France pour un redépôt.
- Remplissez une nouvelle déclaration avec vos revenus actualisés.
- Demandez un effacement partiel si votre situation est critique.
La renégociation implique de déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission. Celle-ci va réexaminer l'ensemble de vos revenus et dettes pour voir si un nouveau plan est possible.
Attention ! Si votre plan a déjà échoué, un juge peut ordonner la Liquidation Judiciaire (vente forcée de votre maison aux enchères à prix cassé) pour payer les créanciers.
Ne prenez pas ce risque. Une solution existe pour stopper la procédure tout en restant chez vous.
C'est la seule option qui vous garantit de solder vos dettes instantanément tout en conservant votre bien immobilier.
- Argent débloqué en 48h chez le notaire.
- Stop immédiat aux saisies et au fichage FICP.
- Vous restez chez vous (maintien dans les lieux garanti).
- Vous rachetez votre maison une fois assaini.
Réponse confidentielle et sans engagement.
Le rôle crucial du Juge des Contentieux de la Protection
Le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance) est le garant du respect du droit tout au long du parcours. Son intervention est nécessaire pour valider ou trancher les litiges.
En cas de contestation
Si vous (ou un créancier) refusez les mesures imposées ou la recevabilité, le juge contentieux est saisi. Il réexaminera le dossier. Le juge contentieux protection vérifiera la bonne foi du débiteur et la réalité de ses difficultés financières.
Pour l’homologation des procédures lourdes
Certaines mesures, comme la procédure de rétablissement personnel ou un effacement partiel dettes conséquent, doivent être homologuées par le juge contentieux protection pour avoir force exécutoire. C’est une sécurité juridique pour toutes les parties.
Attention : Si le juge estime que vous êtes de mauvaise foi, il peut prononcer la déchéance de la procédure. Vous perdriez toute protection et les débiteurs créanciers reprendraient leurs actions individuelles (saisie sur salaire, saisie mobilière).
Conséquences : Le fichage FICP et la gestion bancaire
Toute procédure de surendettement active entraîne une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
- Pour un plan conventionnel, vous êtes fiché pendant toute la durée du plan (maximum 7 ans).
- Pour une procédure de rétablissement personnel, l’inscription est fixée à 5 ans. Ce fichage bloque l’accès aux nouveaux crédits particuliers FICP et limite vos moyens de paiement (souvent pas de chéquier) tant que la situation n’est pas régularisée ou que le plan n’est pas terminé.
Propriétaires : Comment éviter la liquidation judiciaire du débiteur ?
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, l’échec d’un plan de surendettement est particulièrement risqué. La liquidation judiciaire du débiteur entraîne très souvent la vente forcée de la maison aux enchères judiciaires, souvent à un prix décoté par rapport au marché.
Pour éviter que votre résidence principale plan ne soit perdue dans la tourmente, une solution alternative existe : la vente à réméré.
La Vente à Réméré : Votre bouée de sauvetage immobilière
Contrairement à une saisie ou une liquidation judiciaire, la vente à réméré permet de mobiliser la valeur de votre bien pour assainir votre situation sans vous mettre à la rue. Le mécanisme est le suivant :
- Vente temporaire : Vous vendez votre bien à des investisseurs via un acte notarié sécurisé.
- Solde des dettes : Le fruit de la vente sert au remboursement immédiat et intégral de tous vos crédits et dettes.
- Radiation du FICP : En soldant vos dettes, vous obtenez la levée du fichage Banque de France.
- Occupation du logement : Vous restez dans les lieux en tant que locataire (indemnité d’occupation).
- Rachat du bien : Une fois votre santé financière rétablie (nouveau CDI, défichage), vous exercez votre faculté de rachat pour redevenir propriétaire.
C’est souvent la meilleure stratégie pour éviter la personnel liquidation judiciaire et conserver son patrimoine familial face à une procédure de rétablissement personnel liquidation.
Les aides sociales et l’accompagnement
En attendant la décision ou la mise en place plan de redressement, il est vital de sécuriser votre quotidien. Ne restez pas seul face à vos factures et à l’administration.
- Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) : Une aide précieuse gérée par les départements si vous risquez l’expulsion ou la coupure d’énergie.
- Les aides de la CAF : Vérifiez vos droits (APL, RSA, Prime d’activité) adaptés à votre nouvelle situation financière.
- Les associations spécialisées : Des structures expertes (Crésus, Secours Catholique) peuvent vous aider à préparer votre dossier surendettement et à vérifier les sommes réclamées, notamment pour les crédits particuliers FICP.
- L’aide juridictionnelle : Pour financer vos frais d’avocat si vous devez passer devant le juge.
FAQ – Questions fréquentes sur le commandement aux fins de saisie-vente
Quels sont les délais après le redépôt du dossier ?
Après le dépôt dossier surendettement, la commission a 3 mois pour statuer. La mise en place du plan effectif peut prendre ensuite 4 à 6 mois selon la complexité. Durant ce temps, payez vos charges courantes (loyer, énergie) en priorité absolue.
Est-ce que le redépôt suspend les saisies ?
Oui, dès que la recevabilité dossier commission est prononcée, toutes les procédures d’exécution (sauf pour les dettes alimentaires) sont suspendues pour une durée maximale de 2 ans. C’est une bouffée d’oxygène indispensable.
En cas d'urgence, quelle mesure de financement peut-on utiliser pour désamorcer la menace ?
La solution du réméré offre une liquidité immédiate.
Peut-on refuser les mesures de la commission ?
Oui, vous avez un délai (généralement 15 à 30 jours) pour contester une décision. Cependant, cela renvoie le dossier devant le juge contentieux, ce qui allonge les délais et comporte un risque si le juge confirme la position de la commission.
L'effacement des dettes est-il automatique ?
Non. L’effacement partiel dettes ou total est une mesure exceptionnelle. La règle reste le remboursement, même partiel. Seule une situation critique (insolvabilité totale) permet un effacement complet via le rétablissement personnel.
Que faire si la renégociation plan surendettement est refusée ?
Si la recevabilité dossier est rejetée par la commission et confirmée par le juge, vous sortez du dispositif de protection. Il est alors urgent de consulter un spécialiste de la vente à réméré si vous êtes propriétaire, ou de négocier des délais de grâce directement avec le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
C’est une procédure où vos biens sont vendus par un liquidateur pour payer les créanciers. Le solde des dettes est ensuite effacé. C’est la solution ultime quand le plan redressement est impossible.
Peut-on garder sa maison avec un rétablissement personnel ?
C’est très difficile. Dans une procédure rétablissement personnel, la vente de la résidence principale est souvent demandée pour apurer le passif. La vente à réméré est la seule alternative fiable pour éviter cette vente forcée.