Fichage Banque de France : incidents de paiement, causes et solutions

Le fichage à la Banque de France est la conséquence directe d’incidents de paiement sur chèques ou de retards de remboursement de crédits des particuliers. Cette inscription au fichier national impacte vos relations avec chaque banque. Que vous soyez fiché FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), FCC (fichier central des chèques) ou FNCI (fichier national des chèques irréguliers), ces registres recensent les incidents bancaires pour sécuriser le système. Pourtant, il est possible de régulariser la situation, de lever l’interdiction d’émettre des chèques et de demander la mise à jour de vos informations au fichier.

🔎 Qu’est-ce que l’inscription aux fichiers nationaux ?

L’inscription est l’enregistrement de vos coordonnées dans un fichier d’incidents géré par la Banque de France. Il existe trois fichiers majeurs pour les particuliers :

• FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) : Ce fichier national note tout incident de remboursement de crédit. C’est le fichier de référence consulté par la banque avant d’accorder un crédit. Changement surendettement
• FCC (Fichier Central des Chèques) : Ce fichier sanctionne l’émission de chèques sans provision et l’utilisation abusive de cartes bancaires. L’incident entraîne l’interdiction d’émettre un nouveau chèque sur vos comptes. Dans le cas de certains abus, ce fichage entraine également le retrait de la carte bancaire avec interdiction d’en obtenir une nouvelle pendant la durée de l’inscription.
• FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) : Le FNCI permet aux commerçants et professionnels qui acceptent les chèques de vérifier, en temps réel, si le chèque présenté est régulier ou présente un risque de non‑paiement ou de fraude. Il est essentiel pour lutter contre l’usurpation d’identité et identifier les titres irréguliers. L’usurpation est un motif fréquent d’alerte. Être présent dans le FNCI ne crée pas une « interdiction bancaire » supplémentaire mais augmente le risque que les commerçants refusent les chèques liés au compte concerné.

Le signalement est généralement effectué par une banque ou un organisme de crédit. Pour mieux comprendre le rôle de cette institution dans le processus, consultez notre article sur le rôle de la Banque de France.

⚠️ Quelles sont les conséquences concrètes pour les interdits bancaires?

Être inscrit dans un fichier comme le FCC ou le FICP impose des restrictions sévères à l’utilisation des services bancaires :

• Interdiction d’émettre : Vous ne pouvez plus faire de chèques sur l’ensemble de vos comptes. L’utilisation de ce moyen de paiement est bloquée.
• Blocage des crédits : Les banques refusent tout nouveau crédit car le fichier signale les incidents de paiement.
• Restitution : Vous devez rendre chaque carnet de chèques et votre carte à votre banque.
• Gestion des comptes : L’accès aux services est restreint, nécessitant parfois l’activation du droit au compte pour maintenir un service minimum auprès d’un établissement.

Cette situation limite votre autonomie tant que les incidents ne sont pas régularisés et que l’information n’est pas rectifiée.

🏦 Comment savoir si l’on est inscrit à la Banque de France ?

Vous avez un droit d’accès pour vérifier vos données auprès de la Banque de France, sous contrôle de la CNIL.

• En ligne : Téléchargez votre relevé personnel (PDF) sur le site de la Banque de France. Il détaille les incidents (crédit, chèque, usurpation).
• En agence : Présentez une pièce d’identité pour consulter le fichier central au guichet de la Banque de France.
• Par courrier : Exercez votre droit en demandant si vous êtes fiché FCC, FICP ou FNCI.

La consultation permet de savoir dans quel fichier l’on est inscrit, pour quel montant et auprès de quel établissement. Pour un guide pas-à-pas, découvrez comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France.

Quelle est la durée réelle d’enregistrement aux fichiers ?

La durée d’inscription au fichier varie selon l’incident :

• FICP : 5 ans pour les incidents de remboursement de crédit, 7 ans pour le surendettement.
• FCC : 5 ans ferme pour un défaut de provision sur chèques ou carte bancaire.
• FNCI : Durée variable selon la nature des chèques irréguliers.

La radiation du fichier est automatique à la fin de cette durée, sauf si vous parvenez à régulariser les incidents avant terme auprès de votre banque.

Quelle procédure pour sortir du fichage ? 

Pour sortir d’un fichage bancaire, avoir la possibilité de contacter un nouveau crédit, retrouver l’usage des chèques et de sa carte bancaire, suivez cette procédure :

1. Régler la dette et la provision

• Pour le FICP : Procédez au remboursement intégral du crédit en retard.
• Pour le FCC : Vous devez bloquer la provision sur vos comptes pour que le chèque soit payé, ou récupérer le chèque original.

2. Demander la mise à jour aux banques 

Après régularisation, la banque ou l’organisme de crédit doit signaler cette régularisation à la Banque de France. La mise à jour du fichier fera office de radiation de l’inscription.

3. Vérification de la situation 

Vérifiez que l’interdiction est levée sur le fichier national de la Banque de France. Dès confirmation, vous pouvez à nouveau demander de nouveaux moyens de paiement et solliciter de nouveaux crédits.

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