Commandement aux fins de saisie vente : définition, procédure et recours

Recevoir un commandement aux fins de saisie vente est une étape redoutée par tout propriétaire en difficulté. Cet acte de l’huissier (commissaire justice) marque le début d’une procédure d’exécution forcée qui peut aboutir à la perte de ses biens. Il est donc essentiel d’en comprendre le fonctionnement et surtout de connaître les solutions existantes pour éviter la saisie.

Cette procédure de saisie vente permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette par la saisie et la vente des biens meubles corporels ou des biens immobiliers de son débiteur. Rigoureusement encadrée par le Code de procédure civile d’exécution (voir les textes sur Legifrance), cette procédure soulève néanmoins de nombreuses questions pour les parties concernées.

Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie vente ?

Le commandement aux fins saisie vente est un acte juridique délivré par un commissaire justice à la demande du créancier. Il signifie que le propriétaire n’a pas honoré ses dettes et que le créancier engage une procédure pour faire vendre ses meubles corporels ou ses biens immobiliers. Ce document constitue une dernière mise en demeure. La mise en demeure doit préciser que la créance liquide exigible est certaine, et informer le débiteur qu’il dispose d’un délai de huit jours pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, l’huissier a le droit de procéder à la saisie des biens, qui seront ensuite vendus à l’amiable ou aux enchères publiques. Le prix de cette vente servira ainsi à régler les sommes dues au créancier.

Il est essentiel de comprendre que l’acte de commandement est lancé uniquement pour l’une ou l’autre de ces deux procédures : la saisie immobilière, qui cible le patrimoine foncier, ou la saisie-vente, qui vise les biens mobiliers du débiteur.

À lire : Saisie immobilière : Vente forcée ou vente amiable ?

Saisie vente débiteur : conséquences et recours

Si le paiement n’intervient pas après le délai de huit jours, l’huissier (commissaire justice) procède à l’inventaire des meubles en vue de la vente.

Vente amiable ou vente aux enchères

Le débiteur peut tenter de négocier une vente amiable de ses meubles pour solder ses créances et sa dette. À défaut, le juge de l’exécution ordonne la vente aux enchères. Le prix obtenu sert au recouvrement des créances.

Recours en justice

La personne endettée peut contester l’action pour les motifs suivants :

• Le montant réclamé est trop faible (moins de 535 €) ;
• Les biens pris n’appartiennent pas à la personne endettée ;
• L’action porte sur des biens qui ne peuvent pas légalement être pris (y compris l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle de l’entrepreneur)
• Absence ou caducité du titre exécutoire ;
• La personne fait l’objet d’une procédure de surendettement.

Procédure de saisie immobilière : Le commandement et la menace sur le bien

Le commandement de payer valant saisie immobilière est l’acte qui vise spécifiquement le logement ou tout autre immobilier.

Le rôle crucial du titre exécutoire et le délai

La saisie immobilière ne peut être engagée sans un titre exécutoire. Ce titre confère au créancier le droit de procéder à l’exécution forcée sur l’immobilier du débiteur. L’acte doit être publié dans un délai de deux mois. Les effets du commandement durent cinq ans. Au terme de ce délai, la procédure saisie immobilière arrive à péremption. Le juge exécution doit alors constater cette décision.

Vente conventionnelle ou vente forcée

La personne concernée peut demander au magistrat l’autorisation de réaliser elle-même une vente de sa propriété l’amiable. Cette méthode permet généralement d’obtenir une meilleure valeur que la vente aux enchères. Si aucun accord ou vente n’est conclu dans le temps imparti par le juge, le bien est alors vendu par une adjudication publique pour rembourser les sommes dues.

Contester le commandement 

Pour contester un commandement aux fins de saisie immobilière, l’avocat du débiteur peut invoquer le non-respect des règles du code. La caducité ou la nullité de l’acte (liée à l’article du code procédure civile) oblige le créancier à recommencer la procédure.

Les motifs de contestation peuvent inclure :

• Saisie portant sur la résidence principale du débiteur (lorsque celui-ci a le statut d’entrepreneur individuel) pour des dettes professionnelles
• L’acte ne contient pas toutes les informations légales exigées ;
• Le temps imparti (deux mois) pour enregistrer l’acte auprès des autorités n’a pas été respecté ;
• Absence ou caducité du titre exécutoire ;
• Débiteur faisant l’objet d’une procédure de surendettement.

Si la contestation devant le magistrat échoue et que l’acte est jugé valide, la vente publique du bien devient inévitable.

Face à cette situation critique, la vente à réméré représente l’ultime alternative pour éviter la vente forcée aux enchères, obtenir les fonds nécessaires, et solder immédiatement la dette.

La vente à réméré permet de vendre temporairement son bien immobilier tout en gardant la possibilité de le racheter dans un délai convenu. Cette solution présente plusieurs avantages :

• Les dettes urgentes sont réglées immédiatement.
• Le propriétaire évite la saisie et l’expulsion.
• Il reste dans son logement en qualité d’occupant.

Les liquidités obtenues de la vente sont utilisées pour régler les dettes tout en conservant une option de rachat sur le logement. Au-delà de l’aspect financier, cette stratégie offre l’avantage significatif de permettre au débiteur de préserver son patrimoine immobilier, évitant ainsi une perte définitive de propriété. Il est fortement conseillé d’entamer les démarches de réméré dès les premières difficultés financières, et non d’attendre l’imminence de la vente forcée, afin d’assurer le succès de l’opération.

FAQ – Questions fréquentes sur le commandement aux fins de saisie-vente