Comment arrêter un commandement aux fins de saisie-vente ?
07/02/2024
Comment arrêter un commandement aux fins de saisie-vente ?

Dans la sphère juridique française, le commandement aux fins de saisie-vente représente une étape essentielle du processus d’exécution forcée. Et pour cause, elle permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette par la saisie et la vente des biens meubles de son débiteur. Rigoureusement encadrée par le Code de procédure civile d’exécution, cette procédure soulève néanmoins de nombreuses questions pour les parties concernées. Comment se déroule précisément un commandement aux fins de saisie-vente ? Quels biens peuvent légalement être saisis et quelles options s’offrent au débiteur pour stopper ou contester cette procédure ? Apirem vous apporte des éléments de réponse.

 

Définition du commandement aux fins de saisie vente

Le commandement aux fins de saisie-vente est une procédure d’exécution forcée encadrée par le Code de procédure civile d’exécution. Cette mesure juridique permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire tel qu’un jugement, une ordonnance d’injonction de payer, ou un arrêt, de recouvrer une créance par la saisie et la vente des biens meubles corporels du débiteur. L’intervention d’un huissier de justice est requise pour signifier au débiteur un commandement de payer, le prévenant ainsi de la saisie imminente de ses biens si la dette n’est pas réglée dans un délai spécifique.

Essentielle, cette notification marque le début de la saisie-vente à proprement parler. Cette dernière doit préciser que la créance est certaine, liquide et exigible, et informer le débiteur qu’il dispose d’un délai de huit jours pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, l’huissier a le droit de procéder à la saisie des biens du débiteur, qui seront ensuite vendus à l’amiable ou aux enchères publiques. Les produits de cette vente serviront ainsi à régler les sommes dues au créancier.

Les biens susceptibles d’être saisis englobent tous les biens meubles corporels qui peuvent être déplacés, à l’exception de ceux étant protégés par des règles spécifiques ou nécessitant des autorisations judiciaires particulières pour leur saisie. Cette procédure vise à garantir au créancier le recouvrement des sommes dues tout en encadrant légalement les modalités de cette exécution pour protéger les droits du débiteur.

Les étapes d’une procédure de saisie-vente

Relativement complexe, la saisie-vente est une procédure judiciaire structurée en plusieurs étapes clés, chacune ayant une importance capitale pour le bon déroulement de l’exécution forcée.

Voici un aperçu des différentes phases :

  • La visite du commissaire de justice

Le processus débute par l’intervention du commissaire de justice, généralement un huissier de justice, qui se rend au domicile du débiteur ou à l’emplacement des biens saisissables. Cette visite a pour but de constater la présence de biens susceptibles d’être saisis et d’évaluer leur état. Le commissaire de justice informe également le débiteur de la saisie en cours et des conséquences légales de la procédure en se référant au code de procédure civile.

  • La rédaction de l’acte

Suite à cette visite, le commissaire de justice rédige un acte de saisie. Cet acte doit comporter des informations précises : identification du créancier et du débiteur, nature et montant de la créance, description détaillée des biens à saisir, et la mention des droits du débiteur, notamment les voies de recours disponibles. L’acte est ensuite signifié au débiteur, marquant officiellement le début de la saisie des biens. Les liens entre le créancier et le débiteur doivent être clairement établis dans cet acte.

  • Le procès-verbal

Après avoir effectué la saisie, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de saisie. Ce document officiel liste tous les biens saisis, en détaille l’état et la valeur estimée, et sert de base juridique pour la vente ultérieure. Il se doit d’être extrêmement précis afin d’éviter des contestations futures. Si une contestation survient, le juge devra examiner les différentes versions des faits présentées.

  • La vente du bien saisissable

La dernière étape de la procédure de saisie-vente est la vente des biens saisis. Cette vente peut se faire de manière amiable ou, plus fréquemment, par enchères publiques. Le commissaire de justice organise l’enchère, qui doit être annoncée publiquement afin de permettre une concurrence équitable. Les fonds recueillis lors de la vente sont utilisés pour rembourser le créancier jusqu’à concurrence du montant de la dette, et les surplus, s’il y en a, sont restitués au débiteur. Le respect des droits du débiteur est essentiel tout au long de cette procédure.

À lire : Saisie immobilière : Vente forcée ou vente amiable ?

Quels biens peuvent-être saisis ?

La saisie-vente est encadrée par des règles précises visant à équilibrer les droits du créancier à être payé avec la nécessité de protéger les conditions de vie essentielles du débiteur. Toute saisie doit respecter ces cadres légaux, sous le contrôle d’un juge de l’exécution ou d’autres instances judiciaires. Il est par conséquent important de souligner que certaines catégories de biens sont exemptées de saisie, pour des raisons légales, mais également humanitaires.

Pour engager cette procédure, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel confirmant la validité de la créance et autorisant la saisie. Le débiteur doit être informé des informations pertinentes relatives à la saisie, y compris les catégories de biens qui sont protégées par la loi et ne peuvent être saisies. Ces informations incluent les articles spécifiques du code de procédure civile qui définissent les biens insaisissables pour garantir que le débiteur conserve des conditions de vie correctes.

Bien saisissables :

  • Les véhicules automobiles ;
  • Les équipements ménagers tels que les réfrigérateurs, machines à laver, et autres gros électroménagers ;
  • Les meubles, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la vie quotidienne ;
  • Les objets d’art, bijoux, et autres valeurs ;
  • Les stocks de marchandises appartenant à un commerçant.

Bien non saisissables :

  • Les vêtements et le linge de corps du débiteur et de sa famille ;
  • Les aliments et autres biens nécessaires à l’alimentation quotidienne ;
  • Le mobilier et les appareils ménagers indispensables à la vie courante, comme les lits, les tables de cuisine, et les ustensiles de base ;
  • Les outils professionnels indispensables à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur ;
  • Les biens d’une très faible valeur ou ceux dont la vente ne couvrirait pas les coûts de la saisie.

Stopper la procédure de commandement aux fins de saisie-vente

Arrêter une procédure de saisie-vente nécessite une intervention rapide et précise de la part du débiteur.

Voici les démarches essentielles pour suspendre ou contester cette procédure :

  • Contacter l’huissier de justice

Dès réception du commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit immédiatement entrer en contact avec l’huissier de justice. Capitale, cette étape permet de discuter des possibilités de suspendre la procédure en remboursant la somme due, ou en proposant un échéancier de paiement sur un délai précis si le règlement immédiat s’avère impossible. Ces arrangements doivent généralement être effectués dans le mois suivant la saisie, conformément aux procédures établies par le code de procédure civile et l’article pertinent du décret régissant les saisies. Le débiteur a le droit d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les créances et les liens juridiques qui en découlent. Si un accord n’est pas trouvé, la vente forcée des biens peut être engagée. En cas de contestation, le débiteur peut saisir le juge compétent pour examiner les aspects légaux et vérifier la conformité de la procédure avec les textes en vigueur.

  • Négocier un plan de remboursement

Le débiteur a la possibilité de négocier avec le créancier, par l’intermédiaire de l’huissier, un plan de remboursement étalé sur plusieurs échéances. Dans ce contexte, la vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) peut être une solution intéressante. Cette option permet au débiteur de vendre temporairement son bien à un investisseur avec la possibilité de le racheter dans un certain délai. Les liquidités obtenues de la vente sont utilisées pour régler les dettes tout en conservant une option de rachat sur le logement. Au-delà de l’aspect financier, cette stratégie offre l’avantage significatif de permettre au débiteur de préserver son patrimoine immobilier, évitant ainsi une perte définitive de propriété.

  • Contester la procédure : les motifs valables

Le débiteur dispose également du droit de contester la saisie-vente devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de son domicile. Les motifs de contestation peuvent inclure :

  • Absence de titre exécutoire valide détenu par l’huissier ;
  • Titre exécutoire caduc présenté par l’huissier ;

  • Dette inférieure à 535 € ;
  • Débiteur faisant l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ;
  • Biens saisis n’appartenant pas au débiteur ;
  • Saisie portant sur des biens insaisissables.

Ces contestations peuvent être soulevées jusqu’à la réalisation de la vente des biens saisis, permettant potentiellement de stopper ou de modifier la procédure en cours de commandement aux fins de saisie-vente. En effet, si le débiteur estime que la saisie est injustifiée ou entachée d’irrégularités, il peut faire appel à un avocat pour formuler une requête en nullité de la saisie. Par ailleurs, le débiteur et le créancier peuvent toujours opter pour une résolution amiable, évitant ainsi la vente forcée et trouvant un accord sur les modalités de paiement de la dette.

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