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Tout savoir sur le recouvrement amiable : étapes, droits et cadre légal
Quand un retard de paiement persiste et que les relances restent sans réponse, le recouvrement amiable est la première étape à privilégier. Cette procédure consiste à rechercher une solution amiable pour obtenir le règlement des sommes dues par le dialogue et la négociation, sans avoir recours à l’intervention d’un juge.
Ce qu’il faut retenir :
- Le recouvrement amiable est une étape non judiciaire basée sur la négociation d’un accord de paiement avant toute saisie des tribunaux.
- Les frais de relance et les commissions des agences de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier
- Le créancier peut agir seul ou mandater un professionnel (société de recouvrement, commissaire de justice ou avocat) pour mener ces démarches de prise de contact et de relance.
Fonctionnement du recouvrement amiable
Définition et principes
Le recouvrement amiable est une démarche volontaire qui se déroule sans l’intervention d’un tribunal. Contrairement à une procédure judiciaire, il n’existe ici aucune décision de justice (appelée « titre exécutoire ») qui oblige le débiteur à payer immédiatement.
Tout repose sur la volonté commune de trouver une solution. Le créancier et le débiteur discutent pour se mettre d’accord sur la manière de rembourser la dette. Bien que cette méthode soit souple, elle reste strictement encadrée par le Code civil et le Code de la consommation afin de protéger les droits de chacun.
La démarche du recouvrement amiable
Pour entamer cette procédure, le créancier contacte le débiteur par courrier, e-mail ou téléphone. L’objectif est de faire le point sur sa situation financière et de négocier un plan de paiement réaliste. Cette mission peut être confiée à différents professionnels (société de recouvrement, commissaire de justice).
Le recouvrement amiable n’est pas légalement obligatoire. Cependant, c’est une étape recommandée avant d’engager toute procédure judiciaire. La loi impose au créancier de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge. Certains tribunaux peuvent prendre en compte l’absence de tentative amiable comme un élément défavorable au créancier.
Qui peut engager un recouvrement amiable ?
Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance peut engager une procédure de recouvrement amiable. Cela concerne aussi bien une société qui réclame le paiement d’une facture impayée qu’un particulier qui cherche à récupérer de l’argent prêté. Le créancier peut agir directement ou confier cette mission à un professionnel spécialisé comme une société de recouvrement, un commissaire de justice, un huissier ou avocat.
Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire
Ces deux procédures ne s’adressent pas aux mêmes situations et n’impliquent pas les mêmes acteurs, les mêmes délais ni les mêmes coûts
Le recouvrement judiciaire intervient lorsque la phase amiable échoue. Le juge civil est saisi et peut rendre une décision autorisant la saisie des biens du débiteur ou d’autres formes d’exécution forcée. Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier) se charge de mettre en œuvre ces actes d’exécution. Cette procédure contentieuse est plus longue, plus coûteuse et met généralement fin à toute relation entre créancier et débiteur.
Pour le recouvrement judiciaire, le délai de prescription est en principe de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la créance. Passé ce terme, la somme réclamée ne peut plus faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Ce délai peut être interrompu ou suspendu dans plusieurs situations :
- L’envoi d’une mise en demeure officielle par le créancier
- Un acte de justice ou une saisine du tribunal
- Une reconnaissance écrite de dette de la part du débiteur
- Un accord de paiement signé entre les deux parties
Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est réduit à deux ans à compter du premier incident de paiement. Il est donc essentiel d’agir rapidement dès l’apparition des premiers impayés pour ne pas se retrouver dans l’impossibilité légale de recouvrer la créance.
Risques et conséquences du recouvrement
Engager une procédure de recouvrement comporte des risques importants pour les deux parties.
Frais de recouvrement
La loi encadre les coûts liés à la récupération des dettes. Pour toutes les démarches effectuées durant la phase amiable (lettres de relance, honoraires d’agences), les frais restent à la charge exclusive du créancier.
À ce stade, aucune somme supplémentaire à la dette initiale ne peut être réclamée au débiteur. Sauf si des pénalités de retard ou une clause pénale ont été prévus dans le contrat dès le départ.
Les risques en cas d’échec de la phase amiable
Si aucun accord n’est trouvé, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir une décision officielle. Une fois cette étape franchie, la procédure devient judiciaire et les conséquences s’aggravent pour le débiteur :
- Contrairement à la phase amiable, les frais liés à l’intervention des commissaires de justice et les frais d’exécution sont désormais facturés au débiteur.
- Le créancier peut faire saisir les comptes bancaires ou de prélever une partie du salaire.
- Pour les dettes les plus importantes, le risque ultime concerne le patrimoine. Le créancier peut engager une procédure pour saisir le logement du débiteur. En l’absence de solution, le bien peut être vendu aux enchères publiques pour rembourser la dette.
FAQ – Questions fréquentes sur le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Le recouvrement amiable n’est pas systématiquement obligatoire. Cependant, certaines lois l’imposent en matière de crédit à la consommation. Dans tous les cas, les tribunaux apprécient favorablement les créanciers ayant tenté une résolution amiable avant de saisir le juge. Il est donc fortement conseillé d’engager cette démarche en premier lieu.
Combien de temps dure un recouvrement amiable ?
La durée varie selon la réactivité du débiteur et la nature de la créance. La procédure dure entre quelques semaines et plusieurs mois. Chaque relance laisse un délai de réponse de 8 à 15 jours. La mise en demeure fixe généralement un dernier délai de 8 à 15 jours avant passage au contentieux.
Quels sont les droits du débiteur pendant un recouvrement amiable ?
Le débiteur peut vérifier la validité de toute créance réclamée et contester la somme si elle lui semble incorrecte. Il peut demander un délai de paiement adapté à sa situation financière. Aucun frais non légalement prévu ne peut lui être facturé. Le Code de la consommation le protège contre toute pratique abusive de la part des sociétés de recouvrement ou des commissaires mandatés.
Peut-on contester une créance lors d'un recouvrement amiable ?
Oui, le débiteur peut contester la créance à tout moment pendant la phase amiable. Il doit notifier sa contestation par écrit au créancier, en précisant les motifs. Si la contestation est sérieuse, le créancier doit apporter les preuves justifiant la somme réclamée. En cas de désaccord persistant, le juge civil est compétent pour trancher le litige et statuer sur la validité de la créance.
Quels frais peut-on mettre à la charge du débiteur ?
Seuls les frais légalement imposés au créancier par la loi peuvent être répercutés sur le débiteur. Les coûts liés aux relances, à la mise en demeure ou à la commission de la société de recouvrement mandatée restent à la charge exclusive du créancier, conformément au Code de la consommation.
À propos de l'auteur
Anthony Bernard a co-fondé Apirem en 2019 et occupe depuis le poste de Directeur Général de cette entreprise spécialisée dans les solutions immobilières alternatives notamment la vente à réméré et le portage immobilier. Fort d'une expérience solide dans les domaines de l'immobilier et du crédit, il apporte une vision stratégique complète des enjeux du secteur.