Lexique des sanctions contractuelles et délais
Il est important de ne pas confondre ces termes juridiques.
- Déchéance du terme : Le contrat n’est pas annulé, mais son paiement devient immédiatement exigible.
- Résiliation : Concerne souvent les contrats à exécution successive (comme un bail ou une assurance). Elle met fin au contrat pour l’avenir.
- Résolution : C’est la sanction la plus grave d’une inexécution. La résolution annule le contrat, comme s’il n’avait jamais existé. En matière de prêt, la justice préfère souvent la déchéance du terme.
- Forclusion : C’est la perte, pour le créancier, du droit d’agir en justice après un certain délai.
Sommaire
Comment éviter la procédure de déchéance de terme ?
La déchéance du terme est la sanction que tous les emprunteurs redoutent, elle est prévue dans la majorité des contrats de prêt (crédit immobilier, prêts à la consommation). Lorsqu’elle est appliquée, le créancier (la banque) peut exiger de l’emprunteur (le débiteur) le remboursement immédiat et intégral de la totalité du montant restant dû.
Cette mesure drastique est la conséquence d’une inexécution contractuelle, le plus souvent des échéances impayées. Comprendre sa définition, ses conséquences (notamment sur les garanties) et les droits de l’emprunteur est essentiel pour saisir la justice à bon escient et gérer le conflit.
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
En droit, le « terme » désigne le plan de remboursement. La « déchéance » signifie la perte d’un droit.
La déchéance du terme est donc la perte, pour l’emprunteur, du droit de rembourser son prêt selon les échéances initialement convenues.
Cette sanction n’est pas automatique. Elle doit être explicitement prévue par une clause dans le contrat de prêt. Le prêteur qui souhaite l’invoquer doit respecter une procédure stricte, encadrée notamment par le Code de la consommation et le Code civil, pour protéger le débiteur.
Quelles sont les causes de la déchéance du terme ?
Le créancier ne peut pas prononcer la déchéance du terme sans motif valable. Les causes sont strictement liées à l’inexécution de ses obligations par l’emprunteur.
Les causes principales incluent :
- L’inexécution des obligations de paiement : C’est la cause principale. Il s’agit d’une ou plusieurs échéances impayées. Le nombre d’échéances nécessaires pour déclencher la procédure varie selon la nature des prêts.
- Le non-respect d’autres clauses : Plus rarement, cela peut concerner l’impayé de l’assurance emprunteur ou la non-présentation de garanties promises.
- L’absence de régularisation après la mise en demeure : C’est la condition légale qui déclenche la sanction. La déchéance est prononcée uniquement si l’emprunteur ignore l’avertissement officiel du créancier et ne règle pas sa dette dans le délai imparti.
Quelles sont les conséquences : pour l’emprunteur ?
La déchéance du terme précède le commandement de payer qui signifie le début d’une procédure de saisie immobilière. Ainsi, le créancier dispose du droit de saisir le bien immobilier de l’emprunteur ou de faire une saisie sur salaire. Découvrez comment éviter la saisie immobilière.
Si la conséquence majeure de la déchéance est l’exigibilité immédiate du capital restant dû (la banque demande tout, tout de suite), il est crucial de comprendre que ce processus est graduel et comporte des étapes où l’emprunteur peut intervenir.
L’exigibilité immédiate du capital restant dû
Dès la notification, l’emprunteur ne doit plus seulement les échéances en retard, mais la totalité du capital restant dû majoré d’intérêts de retard. Toutes les sommes deviennent exigibles. Le contrat peut prévoir que ces sommes produisent des intérêts à un taux égal à celui du prêt, ou un taux de pénalité majoré, jusqu’à la date du règlement effectif.
C’est cette exigibilité totale qui confère au créancier le droit de lancer les poursuites, menant potentiellement à la saisie du bien. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est crucial de savoir comment stoper une vente aux enchères immobilière
La mise en jeu des garanties
C’est une conséquence majeure. En rendant la totalité du capital exigible, la banque obtient le droit d’activer les garanties prévues au contrat :
- Saisies sur comptes ou salaires : Après obtention d’un titre exécutoire en justice.
- Appel de la caution : Le créancier peut se tourner vers la personne qui s’est portée garante.
- Saisie immobilière : Si le prêt était garanti par une hypothèque. il est possible d’envisager une vente urgente avant la saisie.
L’inscription au FICP
L’impayé caractérisé (une échéance impayée non régularisée) entraîne l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Comment éviter ou contester la déchéance du terme ?
Lorsque la déchéance du terme est prononcée, tout n’est pas perdu. L’emprunteur dispose de plusieurs droits et recours.
Saisir la justice pour obtenir des délais
L’emprunteur peut saisir le tribunal judiciaire (c’est-à-dire demander officiellement l’aide du tribunal) pour demander des délais de grâce (article L. 314-20 du Code de la consommation). Le juge peut, en analysant la situation financière de l’emprunteur, accorder un délai (jusqu’à 24 mois) pour régler sa dette, suspendant ainsi les effets de la déchéance. Il peut même dispenser l’emprunteur des intérêts majorés durant ce délai.
Contester la validité de la procédure
Avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit bancaire, il est possible de contester la mise en œuvre de la déchéance pour obtenir raison.
- La mise préalable est-elle valide ?
- Le décompte des sommes dues est-il exact ?
- Le délai de forclusion de deux ans est-il respecté par la banque ?
Si un vice de forme est prouvé, la justice peut annuler la déchéance du terme, et le contrat de prêt reprend son cours normal.
Toute vente judiciaire de l’immeuble est appelée vente par adjudication, sa contestation dépend entièrement de la validité de la procédure de déchéance initiale.
La médiation pour résoudre le conflit
La médiation est une solution efficace pour trouver un accord amiable sans passer par un long procès. Un médiateur neutre, peut vous aider à rétablir le dialogue avec la banque et à trouver une solution pour le règlement effectif de la dette.
L’importance de la jurisprudence (Cour de Cassation)
Le droit de la consommation est très protecteur. La Cour de cassation (Cass. Civ.) a, à de nombreuses reprises, rappelé que les clauses de déchéance du terme doivent être claires et non abusives. La jurisprudence (par exemple, Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2019) exige notamment que la clause soit une disposition expresse et non équivoque. Ce qui veut dire que la sanction n’est pas automatique. Le créancier doit indiquer clairement et sans aucune ambiguïté dans le contrat quelles sont les actions précises de l’emprunteur (comme manquer X échéances) qui entraîneront la déchéance.
Agir vite en cas d’impayés sur un contrat de prêt.
La déchéance du terme est l’aboutissement d’un processus d’impayé. Elle place l’emprunteur dans une situation financière critique en exigeant le remboursement immédiat du capital restant.
Toutefois, des droits vous protègent. Que ce soit par la vérification de la procédure, le recours à la justice pour obtenir un délai ou une dispense, ou la négociation, des solutions existent.
FAQ – Questions fréquentes sur la déchéance du terme
La déchéance du terme est-elle automatique après une échéance impayée ?
Non. Le créancier doit obligatoirement respecter une procédure stricte, incluant l’envoi d’une mise en demeure préalable vous donnant un délai pour régulariser votre échéance impayée. Il ne peut y avoir de dispense de cette étape.
Le juge peut-il annuler une déchéance du terme ?
Oui. Si la procédure n’a pas été respectée par la banque (vice de forme) ou si la clause est jugée abusive, le juge peut annuler la déchéance. Il peut aussi vous accorder des délais pour payer allant jusqu’à 24 mois pour suspendre les effets de la procédure.
En tant que débiteur, le Code de la consommation me protège-t-il toujours pour un crédit ?
Oui, le Code de la consommation est conçu pour protéger le débiteur (l’emprunteur) dans la plupart des crédits aux particuliers. Si le prêteur ne respecte pas les procédures de ce Code (mise en demeure, information), un avocat peut obtenir l’annulation de la déchéance devant la Cour.
Que se passe-t-il si la clause de déchéance de mon contrat de crédit est abusive ?
Si la clause est jugée abusive (par exemple, illisible ou donnant un pouvoir disproportionné au prêteur), le débiteur peut la contester. La jurisprudence (les décisions de la Cour de Cassation, par exemple) et le Code de la consommation sont très stricts. Un juge peut annuler ou réputer la clause non-écrite.
Quelle est l'obligation principale des emprunteurs lors d'un crédit ?
L’obligation fondamentale des emprunteurs est de rembourser le capital prêté et les intérêts, conformément au calendrier de paiement (l’échéancier) défini dans le contrat. Le non-respect de cette obligation principale constitue un défaut de paiement.