Comment se déroule une procédure de saisie immobilière ? 

09/15/2023
procédure de saisie immobilière

Procédure et étapes d’une saisie immobilière 

Devant des circonstances imprévues, telles qu’une perte d’emploi, une maladie ou d’autres difficultés financières, certains propriétaires se retrouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations, notamment du remboursement de leur crédit immobilier. Ces derniers peuvent alors être exposés à la menace d’une saisie immobilière. Loin d’être une action instantanée et impulsive de la part des créanciers, elle est, au contraire, le fruit d’une série de mesures et d’étapes encadrées par la loi, ayant pour objectif de protéger à la fois les intérêts du créancier et du débiteur. Souvent longue et complexe, découvrez comment se déroule une procédure de saisie immobilière. 

Définition d’une saisie immobilière 

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le propriétaire s’engage contractuellement à rembourser une somme d’argent à la banque ou à un établissement financier. Si ce dernier n’arrive plus à honorer ses mensualités, après plusieurs tentatives de conciliation, le créancier peut alors envisager la saisie du bien en question. Appartement, maison ou encore immeuble, tout type de bien peut faire l’effet d’une saisie immobilière. 

La saisie immobilière se définit comme une procédure judiciaire permettant à un créancier de contraindre la vente d’un bien immobilier afin de recouvrer les sommes dues par le débiteur. Mesure ultime, elle intervient uniquement lorsque toutes les autres solutions trouvées n’ont pas abouti, à l’image de la renégociation de la dette ou du délai de grâce. Ce processus permet également au débiteur de contester la dette, de proposer des solutions alternatives ou même de racheter son bien, sous certaines conditions. 

Résultat d’une série d’événements, d’actions et de décisions encadrées par la loi, visant à équilibrer le rapport de force entre le droit du créancier à être payé et le droit du débiteur à être traité équitablement, la saisie immobilière n’est pas à prendre à la légère. 

Découvrez tout le processus et les étapes d’une saisie immobilière, mais également comment éviter une saisie immobilière dans cet autre article. 

Les étapes d’une procédure de saisie immobilière 

Rigoureusement encadré par la législation, le processus de saisie immobilière garantit au mieux l’équité entre le débiteur et le créancier. Succession d’étapes formelles, elles ont chacune leur importance et spécificités. Ces phases sont, par ailleurs, conçues pour donner au débiteur chaque chance possible de régler sa dette, tout en protégeant les intérêts du créancier. Du premier avertissement, à la vente effective du bien, focus sur le détail de cette procédure complexe résumée par étape et en un schéma explicatif. 

procédure de saisie immobilière schéma

C’est l’acte par lequel tout commence. La mise en demeure est la lettre envoyée par le créancier, signifiant officiellement au débiteur, son intention d’entamer une action en justice pour récupérer les sommes dues. Elle sert de dernier rappel avant le lancement de la procédure judiciaire, offrant ainsi au débiteur une ultime chance de s’acquitter de sa dette ou de trouver une solution à l’amiable. Le débiteur dispose donc d’un dernier délai avant le remboursement total de la somme.  

Déchéance du terme 

Cette étape indique que le débiteur a perdu le bénéfice du terme. C’est-à-dire qu’il est désormais tenu de rembourser l’intégralité de la somme due, et non plus seulement les échéances impayées. Cette mesure, drastique, intervient après des manquements répétés du débiteur et signale l’aggravation de la situation. Le montant total des dettes doit être remboursé dans un délai précis sous peine d’entamer une procédure judiciaire. 

Commandement de payer 

Le commandement de payer est en réalité une injonction formelle envoyée par le créancier. Ce dernier exige alors du débiteur, le règlement intégral de la dette sous peine de saisie. Ainsi, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler sa dette. Cet acte officiel est délivré par un huissier avant l’engagement de la procédure judiciaire.  

Assignation à l’audience d’orientation 

Si après le commandement de payer, le débiteur n’a toujours pas régularisé sa situation, il est alors convoqué devant le juge via une assignation à l’audience d’orientation. Cette convocation offre au débiteur, la possibilité de présenter sa défense et d’exposer les raisons de ses défaillances. Dans ce cas, il est en mesure de contacter un avocat afin d’obtenir de l’aide dans sa démarche et d’améliorer sa représentation devant le juge de l’exécution.  

Audience d’orientation 

Moment décisif, l’audience d’orientation permet au juge d’évaluer la situation. Il écoute les deux parties et oriente la suite de la procédure selon deux cas distincts. Ce jugement est décisif. Il permet de déterminer le prix du bien, et de quelle façon il sera vendu, par la vente amiable ou la vente forcée.

Vente amiable 

Si les parties s’accordent, une vente à l’amiable peut être engagée. Le bien est alors vendu de manière traditionnelle, mais le prix de vente est utilisé pour rembourser le créancier. Le débiteur doit lui-même effectuer les démarches pour la vente de son bien, en prenant en compte le prix minimum fixé par le juge.  

Vente forcée 

Si aucune solution amiable n’est trouvée et que le juge l’ordonne, le bien est mis en vente aux enchères. Cette étape signifie que le débiteur perd définitivement son bien au profit du plus offrant. On appelle également cette dernière la vente par adjudication.  

Processus long et jalonné de nombreuses étapes, la procédure de saisie immobilière intervient uniquement en derniers recours, lorsque toutes les tentatives de conciliation entre le débiteur et le créancier échouent. Si elle se termine souvent par la vente du bien immobilier, rappelons toutefois, que cette procédure ouvre la voie à de nombreuses opportunités de résolution à l’amiable. 

 

Comment la vente à réméré peut empêcher une saisie immobilière ? 

La vente à réméré est une solution qui permet de prévenir la saisie immobilière mais aussi de la stopper lorsqu’une procédure est déjà lancée. 

Lorsque vous confiez votre situation à nos experts, une négociation avec les créanciers est menée afin de leur expliquer qu’une solution de vente à réméré va être mis en place pour permettre le remboursement des dettes. Le délai pour percevoir les fonds est d’environ 30 jours, ce qui est rapide et permet aux créanciers d’être plus enclins à l’acceptation du projet. 

Le projet de vente à réméré permet à un propriétaire de vendre temporairement sa propriété à l’un de nos partenaires institutionnels tout en conservant son occupation mais aussi le droit de retrouver la pleine propriété à une date ultérieure.  

Si vous vous retrouvez confronté à cette situation et souhaitez obtenir de l’aide, prenez contact avec nos spécialistes. Nos professionnels du portage immobilier sont à votre disposition pour trouver une solution et vous offrent un accompagnement sur mesure, en fonction de vos besoins.