Procédure et étapes d’une saisie immobilière
Devant des circonstances imprévues, telles qu’une perte d’emploi, une maladie ou d’autres difficultés financières, certains propriétaires se retrouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leurs obligations, notamment du remboursement de leur crédit immobilier. Ces derniers peuvent alors être exposés à la menace d’une saisie immobilière. Loin d’être une action instantanée et impulsive de la part des créanciers, elle est, au contraire, le fruit d’une série de mesures et d’étapes encadrées par la loi, ayant pour objectif de protéger à la fois les intérêts du créancier et du débiteur. Souvent longue et complexe, découvrez comment se déroule une procédure de saisie immobilière.
Définition d’une saisie immobilière
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le propriétaire s’engage contractuellement à rembourser une somme d’argent à la banque ou à un établissement financier. Si ce dernier n’arrive plus à honorer ses mensualités, après plusieurs tentatives de conciliation, le créancier peut alors envisager la saisie du bien en question. Appartement, maison ou encore immeuble, tout type de bien peut faire l’effet d’une saisie immobilière.
La saisie immobilière se définit comme une procédure judiciaire permettant à un créancier de contraindre la vente d’un bien immobilier afin de recouvrer les sommes dues par le débiteur. Mesure ultime, elle intervient uniquement lorsque toutes les autres solutions trouvées n’ont pas abouti, à l’image de la renégociation de la dette ou du délai de grâce. Ce processus permet également au débiteur de contester la dette, de proposer des solutions alternatives ou même de racheter son bien, sous certaines conditions.
Résultat d’une série d’événements, d’actions et de décisions encadrées par la loi, visant à équilibrer le rapport de force entre le droit du créancier à être payé et le droit du débiteur à être traité équitablement, la saisie immobilière n’est pas à prendre à la légère.
Découvrez tout le processus et les étapes d’une saisie immobilière, mais également comment éviter une saisie immobilière dans cet autre article.
Les étapes d’une procédure de saisie immobilière
Rigoureusement encadré par la législation, le processus de saisie immobilière garantit au mieux l’équité entre le débiteur et le créancier. Succession d’étapes formelles, elles ont chacune leur importance et spécificités. Ces phases sont, par ailleurs, conçues pour donner au débiteur chaque chance possible de régler sa dette, tout en protégeant les intérêts du créancier. Du premier avertissement, à la vente effective du bien, focus sur le détail de cette procédure complexe résumée par étape et en un schéma explicatif.
La mise en demeure
C’est l’acte par lequel tout commence. La mise en demeure est la lettre envoyée par le créancier, signifiant officiellement au débiteur, son intention d’entamer une action en justice pour récupérer les sommes dues. Elle sert de dernier rappel avant le lancement de la procédure judiciaire, offrant ainsi au débiteur une ultime chance de s’acquitter de sa dette ou de trouver une solution à l’amiable. Le débiteur dispose donc d’un dernier délai avant le remboursement total de la somme.
Déchéance du terme
Cette étape indique que le débiteur a perdu le bénéfice du terme. C’est-à-dire qu’il est désormais tenu de rembourser l’intégralité de la somme due, et non plus seulement les échéances impayées. Cette mesure, drastique, intervient après des manquements répétés du débiteur et signale l’aggravation de la situation. Le montant total des dettes doit être remboursé dans un délai précis sous peine d’entamer une procédure judiciaire.
Commandement de payer
Le commandement de payer est en réalité une injonction formelle envoyée par le créancier. Ce dernier exige alors du débiteur, le règlement intégral de la dette sous peine de saisie. Ainsi, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler sa dette. Cet acte officiel est délivré par un huissier avant l’engagement de la procédure judiciaire.
Assignation à l’audience d’orientation
Si après le commandement de payer, le débiteur n’a toujours pas régularisé sa situation, il est alors convoqué devant le juge via une assignation à l’audience d’orientation. Cette convocation offre au débiteur, la possibilité de présenter sa défense et d’exposer les raisons de ses défaillances. Dans ce cas, il est en mesure de contacter un avocat afin d’obtenir de l’aide dans sa démarche et d’améliorer sa représentation devant le juge de l’exécution.
Audience d’orientation
Moment décisif, l’audience d’orientation permet au juge d’évaluer la situation. Il écoute les deux parties et oriente la suite de la procédure selon deux cas distincts. Ce jugement est décisif. Il permet de déterminer le prix du bien, et de quelle façon il sera vendu, par la vente amiable ou la vente forcée.
La vente amiable
Si les parties s’accordent, une vente à l’amiable peut être engagée. Le bien est alors vendu de manière traditionnelle, mais le prix de vente est utilisé pour rembourser le créancier. Le débiteur doit lui-même effectuer les démarches pour la vente de son bien, en prenant en compte le prix minimum fixé par le juge.
La vente forcée
Si aucune solution amiable n’est trouvée et que le juge l’ordonne, le bien est mis en vente aux enchères. Cette étape signifie que le débiteur perd définitivement son bien au profit du plus offrant. On appelle également cette dernière la vente par adjudication.
Processus long et jalonné de nombreuses étapes, la procédure de saisie immobilière intervient uniquement en derniers recours, lorsque toutes les tentatives de conciliation entre le débiteur et le créancier échouent. Si elle se termine souvent par la vente du bien immobilier, rappelons toutefois, que cette procédure ouvre la voie à de nombreuses opportunités de résolution à l’amiable.
Les parties impliquées dans la saisie immobilière
1️⃣ Créancier : Le créancier est la partie qui demande la saisie. Il peut s’agir d’une banque, d’une société de crédit ou d’un particulier. Le créancier poursuivant doit obtenir un titre exécutoire pour initier la procédure.
2️⃣ Débiteur : Le débiteur est la personne qui doit de l’argent au créancier. En cas de non-paiement, son bien immobilier peut être saisi.
3️⃣ Juge de l’exécution : Le juge de l’exécution est chargé de superviser la procédure de saisie. Il assure que les droits de toutes les parties sont respectés et peut intervenir en cas de litige.
4️⃣ Huissier de justice : L’huissier de justice est responsable de la signification du commandement de payer au débiteur et d’autres actes de procédure.
5️⃣ Avocat : Les deux parties peuvent être représentées par des avocats spécialisés en droit immobilier et en saisie immobilière pour défendre leurs intérêts respectifs
Qui peut saisir un bien immobilier ?
La saisie d’un bien immobilier peut être solliciter par plusieurs types de créanciers lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes. Les créanciers peuvent être des banques, des sociétés de crédit, des entreprises ou même des particuliers. Bien que la saisie puisse être demandée par différents types de créanciers, c’est uniquement l’huissier de justice qui est habilité à saisir le bien immobilier. Les créanciers doivent donc faire appel à un huissier pour initier la procédure de saisie, qui commence par la signification d’un commandement de payer au débiteur.
