Faire une demande de financement en étant interdit bancaire

Face à la difficulté de concrétiser des projets financiers lorsque l’on est fiché à la Banque de France, de nombreux ménages français se retrouvent dans une situation délicate. Avec près de 2 millions de personnes marquées comme interdits bancaires, se pose inévitablement la question : est-il possible d’obtenir un crédit sans contrôle FICP ? Le fichage à la Banque de France clôt-il définitivement la porte à toute forme d’emprunt, ou existe-t-il des alternatives ? Apirem vous fait le point sur les solutions.

Que veut dire être FICP  ?

Géré par la Banque de France, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est une base de données jouant un rôle crucial dans la prévention et l’aggravation du surendettement. Il compile deux types d’informations essentielles :

• les incidents de remboursement de crédits octroyés à des personnes physiques pour des besoins personnels ;

• les mesures prises suite à une situation de surendettement, telles que les plans de redressement ou les procédures de rétablissement personnel.

L’inscription au FICP peut survenir dans deux cas principaux. Premièrement, si la personne accumule un retard dans le remboursement d’un prêt destiné à un usage non professionnel. Dans ce cas de figure, une fois la vérification effectuée, l’établissement financier ayant accordé le prêt prend l’initiative de l’inscription après avoir donné le justificatif et averti l’emprunteur. Ce dernier dispose alors d’une durée de 30 jours pour régulariser sa situation et rembourser le montant emprunté. À défaut de régularisation dans ce délai, l’établissement de crédit sollicitera auprès de la Banque de France l’inscription de l’individu au FICP. Deuxièmement, l’inscription peut également être déclenchée par le dépôt d’un dossier auprès d’une Commission de surendettement. En effet, la personne est automatiquement inscrite au FICP en cas de dépôt d’un dossier de surrendettement.

Sauf en cas de régularisation de la situation par l’emprunteur, la durée de l’inscription au FICP est généralement fixée à cinq ans. Une fois que l’incident de paiement est résolu auprès de l’établissement créditeur, ce dernier est tenu de demander la radiation de l’individu du fichier FICP. Cette démarche vise à rétablir la situation financière de l’emprunteur auprès du système bancaire.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement utilisent le FICP comme un outil permettant d’estimer la solvabilité des emprunteurs. Ainsi, une inscription au FICP signale aux prêteurs potentiels qu’un individu a précédemment rencontré des difficultés à honorer ses engagements financiers, les incitant à procéder à une vérification plus rigoureuse de sa capacité de remboursement avant d’accorder un nouveau crédit. L’objectif ? S’assurer que les emprunteurs ne s’engagent pas dans de nouvelles dettes qu’ils ne seraient pas en mesure de rembourser.

Conséquences d’une inscription au FICP

Être inscrit au FICP influence considérablement la situation financière d’un individu. Voici les points clés résumant les conséquences principales de ce fichage :

• Accès limité aux crédits : avant d’accorder un prêt, les organismes financiers consultent le FICP, rendant difficile l’obtention de nouveaux crédits pour les personnes inscrites ;

• Conditions financières plus contraignantes : si, malgré l’inscription, le crédit est accordé, il risque d’être soumis à des conditions moins favorables, telles que des taux d’intérêt plus élevés et un montant de frais plus élevé ;

• Gestion quotidienne des finances affectée : L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut engendrer des potentielles restrictions sur les facilités de caisse ou découverts autorisés ou encore difficultés à obtenir des cartes de crédit ou à souscrire à certains organismes bancaires ;

Bon à savoir : il est important de souligner que le fichage bancaire ne constitue ni une pénalité ni une sanction. Autrement dit, c’est un renseignement fourni à l’ensemble des organismes financiers, destiné à les assister dans leur processus décisionnel de façon totalement informée.

Une inscription au FICP peut donc être perçue comme un signal d’alerte donnant des informations sur l’emprunteur, indiquant aux banques un risque plus élevé de non-remboursement. En conséquence, beaucoup d’institutions financières sont en droit de rejeter une potentielle nouvelle demande de crédit ou d’appliquer des conditions plus strictes et moins avantageuses pour l’emprunteur.

Est-ce possible d’obtenir un crédit sans contrôle FICP ?

Obtenir un crédit en étant inscrit au FICP s’avère particulièrement complexe, la plupart des banques effectuant systématiquement une vérification de ce fichier avant d’accorder un prêt. Néanmoins, des alternatives existent pour ceux qui se retrouvent dans cette situation délicate :

• Microcrédits sociaux et professionnels : Accordé aux personnes disposant de faibles revenus et  dans une situation de précarité sociale, certains organismes spécialisés offrent la possibilité de contracter un microcrédit sans vérification du FICP, visant notamment à encourager le retour à l’emploi ou la création d’entreprise. Ces prêts de faibles montants (de 100 € à 12 000 €) sont conçus pour être remboursés sur une courte durée, variant entre 3 et 84 mois.

• Crédit hypothécaire : malgré une inscription au FICP, les propriétaires d’un bien immobilier ont la possibilité de recourir à un crédit hypothécaire pour emprunter de l’argent. L’hypothèque consiste à placer son bien comme garantie. En cas de diificultés à rembourser le prêt, la banque dispose du droit de saisir le bien hypothéqué.

• Prêts aidés : destinés à soutenir des projets spécifiques ou des catégories d’emprunteurs en difficulté. Ces prêts, souvent subventionnés ou garantis par des entités publiques (CAF, ADIE, Creasol) visent à faciliter l’accès au crédit pour les individus ne répondant pas aux critères traditionnels des banques, incluant parfois des conditions plus avantageuses comme des taux d’intérêt réduits ou des exigences de garantie assouplies.

À lire : Crédit pour interdit bancaire ? Les solutions et les alternatives disponibles

La vente à réméré comme solution

Particulièrement adaptée pour les propriétaires confrontés à des difficultés financières sévères, y compris ceux inscrits au FICP, la vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) représente une véritable alternative. Ce dispositif légal offre une échappatoire pécuniaire pour ceux qui souhaitent régler leurs dettes en vendant leur bien immobilier tout en conservant la possibilité de le récupérer ultérieurement.

Voici les grands principes de cette option, régie par le Code civil et encadrée par la loi :

La vente à réméré consiste à vendre momentanément son logement à un investisseur, avec la possibilité pour le vendeur de racheter son bien à un prix convenu au préalable. Définie contractuellement dès le départ, la durée d’un réméré se situe généralement entre 6 mois et 5 ans.

Quels sont les avantages pour le vendeur ? L’immédiateté de l’opération permet au propriétaire vendeur d’obtenir rapidement des liquidités pour rembourser le montant total de ses dettes ou faire face à ses obligations financières. De plus, il continue de résider dans son logement en versant une indemnité d’occupation à l’acheteur, évitant ainsi le désagrément d’un déménagement.

Quelles sont les conditions requises ? Pour que cette solution soit envisageable, la personne doit être propriétaire d’un bien immobilier ayant une valeur significative sur le marché. La réussite de l’opération dépend également de la capacité du vendeur à racheter son bien dans le délai imparti.

Face aux enjeux financiers de la vente à réméré, l’intervention d’experts spécialisés dans ce domaine est essentielle. En accompagnant le propriétaire tout au long du processus, de l’évaluation du bien à la structuration de l’opération, les professionnels veillent particulièrement à sécuriser les intérêts du vendeur.

Obtenir un crédit sans contrôle FICP peut sembler difficile de prime abord, mais il est toujours possible d’emprunter via différentes options de financement. La vente à réméré, quant à elle, se positionne comme une véritable alternative pour les propriétaires en quête de solutions face à une situation financière critique. Vous souhaitez en savoir plus et être accompagné dans votre projet ? Contactez-nous et confiez votre dossier à nos experts en portage immobilier.