Aide pour le surendettement : les dispositifs pour s’en sortir
Vous ne savez plus comment faire face à vos dettes. En France, plusieurs aides existent pour sortir du surendettement : la procédure gratuite auprès de la Banque de France, les associations d’accompagnement comme Crésus ou les CCAS, les aides sociales cumulables comme le FSL ou le microcrédit social, et si vous êtes propriétaire, la vente à réméré pour solder vos dettes sans passer par une banque. Voici comment chacun de ces dispositifs fonctionne et lequel correspond à votre situation.
Ce qu’il faut retenir :
- La procédure de surendettement auprès de la Banque de France est gratuite, accessible à tous les et aboutit à une solution dans 84 % des dossiers traités en 2024.
- Plusieurs aides peuvent se cumuler : procédure BdF, RSA, APL, FSL, microcrédit social, accompagnement associatif.
- Si vous êtes propriétaire, la vente à réméré permet de solder vos dettes en quelques semaines, sans banque et sans condition de solvabilité, même en cas de fichage FICP.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement dès lors que vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles, qu’elles soient exigibles aujourd’hui ou à venir.
Concrètement : vous ne remboursez plus vos mensualités de crédit. Vous avez du mal à payer votre loyer, vos factures d’énergie, votre téléphone. Même en réduisant vos dépenses au minimum, le solde reste négatif chaque mois.
Ce n’est pas toujours une question de mauvaise gestion. En 2024, la Banque de France a enregistré 134 803 dépôts de dossiers de surendettement, soit +10,8 % par rapport à 2023. 59 % des personnes concernées vivent sous le seuil de pauvreté. 52 % vivent seules. Le niveau de vie médian tourne autour de 1 180 €/mois, soit 42 % de moins que la moyenne nationale.
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| Profil type du débiteur surendetté (BDF, 2024) | Chiffre |
|---|---|
| Personnes vivant seules | 52 % |
| Ouvriers et employés | 53 % |
| Personnes sous le seuil de pauvreté | 59 % |
| Niveau de vie médian | 1 180 €/mois |
| Dette moyenne hors immobilier | 30 315 € |
La procédure de surendettement Banque de France
Qui peut déposer un dossier ?
Toute personne physique résidant en France, qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Vous devez être de bonne foi : pas de déclarations mensongères, pas d’actifs dissimulés, pas de crédits souscrits délibérément pour aggraver votre situation.
Les dettes prises en compte : crédits à la consommation, prêts immobiliers, loyers impayés, impôts, factures d’énergie, découverts bancaires.
⚠️ Être propriétaire de votre résidence principale n’est jamais un motif de refus, même si la valeur de votre bien couvrirait théoriquement vos dettes. C’est inscrit à l’article L.711-1 du Code de la consommation. Si une commission invoque ce motif, contestez.
Les étapes et les délais
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| Étape | Délai & Conditions |
|---|---|
| Dépôt du dossier En ligne ou en agence BdF | Gratuit Attestation de dépôt envoyée sous 2 jours ouvrables. |
| Décision de recevabilité Examen de la situation | 3 mois maximum Généralement traité en 4 à 6 semaines par la commission. |
| Instruction et orientation Recherche de solutions | 6 à 12 mois Variable selon la complexité du patrimoine et des dettes. |
| Durée du plan ou des mesures Mise en œuvre | Jusqu'à 7 ans Durée légale maximale du plan (sauf exception pour résidence principale). |
Dès le dépôt, vous êtes inscrit au FICP. Dès la recevabilité, la suspension des poursuites devient automatique : les huissiers ne peuvent plus agir, les saisies sont bloquées.
Pour préparer un dossier solide dès le premier dépôt : Guide complet pour déposer son dossier de surendettement.
Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?
Trois orientations possibles selon votre situation :
Le plan conventionnel de redressement : négociation avec vos créanciers pour rééchelonner vos dettes, réduire les taux, obtenir des remises partielles.
Les mesures imposées : si les créanciers refusent la négociation, la commission peut leur imposer un rééchelonnement ou un effacement partiel de la dette.
Le rétablissement personnel (PRP) : c’est l’effacement total des dettes. Réservé aux situations les plus graves, sans actif saisissable.
Pour tout savoir sur les conditions d’effacement de vos dettes : Comment effacer ses dettes en cas de surendettement.
💡 En 2024, 84 % des dossiers déposés ont abouti à une solution concrète.
Le Point Conseil Budget
Avant même de déposer un dossier à la Banque de France, il existe un dispositif que la plupart des gens ignorent : le Point Conseil Budget (PCB).
500 points d’accueil répartis sur tout le territoire. Gratuits. Confidentiels. Accessibles via la CAF, votre CCAS ou directement en ligne.
Un conseiller analyse votre situation financière, identifie les aides auxquelles vous avez droit, peut intervenir auprès de vos créanciers en votre nom, et vous accompagne si vous décidez de déposer un dossier BdF.
Les aides sociales
La procédure BdF règle le problème des dettes. Mais entre-temps, il faut vivre. Ces aides existent pour ça.
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| Aide | Montant / Conditions 2025 | Cumulable avec procédure BDF ? |
|---|---|---|
| RSA | 646,52 €/mois (personne seule) | Oui |
| APL / ALF / ALS | Variable selon ressources et loyer | Oui Maintenu même en cas d'impayés |
| FSL | Variable selon département | Oui |
| Microcrédit social | 300 € à 8 000 € | Oui Sous conditions |
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Géré par les conseils départementaux, le FSL intervient pour payer un dépôt de garantie, un premier loyer, des dettes de loyer ou des factures d’énergie. Les montants varient selon les départements. Il peut se cumuler avec d’autres dispositifs.
Son rôle principal : éviter l’expulsion et maintenir l’accès aux services essentiels pendant la période de crise.
Le microcrédit social
Entre 300 € et 8 000 €, remboursable sur 6 mois à 7 ans. Pas pour rembourser des dettes existantes, mais pour financer un besoin urgent lié à l’insertion : réparation de véhicule, frais de formation, dépense médicale imprévue.
Accessible via des associations partenaires : Crésus, Croix-Rouge, CCAS. La Croix-Rouge propose un microcrédit entre 300 et 3 000 €, sans frais de dossier, sur 6 à 36 mois.
⚠️ Les personnes fichées FICP peuvent parfois y accéder, mais souvent avec l’accord préalable de la commission de surendettement si une procédure est en cours.
Les associations et organismes d’accompagnement
Plusieurs structures proposent un soutien concret, gratuit, et sans jugement.
Crésus : réseau national spécialisé dans la prévention et le traitement du surendettement. 225 antennes, 500 bénévoles. Diagnostic financier, aide à la constitution du dossier, médiation avec les créanciers.
Les CCAS / CIAS : présents dans chaque commune, ils pré-instruisent les demandes d’aides (RSA, FSL), aident à monter les dossiers BdF et assurent un suivi budgétaire.
La Croix-Rouge : accompagnement administratif, conseils budgétaires, accès au microcrédit social.
💡 La différence entre ces associations et la procédure BdF : les associations négocient à l’amiable. La BdF impose des mesures opposables aux créanciers. Les deux peuvent se combiner.
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Vos droits pendant la procédure
La suspension des poursuites
Dès la recevabilité du dossier, la suspension est automatique. Les huissiers doivent cesser toute action. Les saisies sur salaire, les saisies mobilières, les cessions de remboursement sont bloquées. Cette suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
Si un huissier ou un créancier ne respecte pas cette suspension, vous pouvez saisir la Banque de France ou directement le juge de l’exécution (JEX).
La durée du fichage FICP
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| Situation | Durée du fichage FICP |
|---|---|
| Pendant l'instruction du dossier | 36 mois maximum |
| Plan conventionnel / mesures imposées | Durée du plan, Max 7 ans |
| Plan respecté sans incident | Radiation anticipée possible à 5 ans |
| Rétablissement personnel (PRP) | 5 ans à compter de la clôture |
Pour tout comprendre sur les démarches de défichage : Conditions et procédure pour le défichage FICP.
Le recours en cas de dossier irrecevable
Votre dossier est rejeté ? Vous avez 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé pour contester, auprès de la commission BdF, pas directement au tribunal. Passé ce délai, la décision est définitive.
La vente à réméré pour les propriétaires
8 % seulement des ménages surendettés sont propriétaires, selon la Banque de France. Mais quand ça arrive, la situation est souvent plus complexe : la saisie immobilière menace, la procédure BdF prend du temps, et les banques ne prêtent plus.
Avec la vente à réméré, vous cédez temporairement votre bien à un investisseur. Vous obtenez immédiatement les liquidités pour solder l’ensemble de vos dettes. Vous continuez à occuper votre logement en versant une indemnité d’occupation (prépayée). Et vous conservez le droit de racheter votre bien au prix fixé dès le départ, dans un délai de 1 à 5 ans.
Ce qui change par rapport à la procédure judiciaire :
- Aucune vérification de solvabilité bancaire. La décision repose sur la valeur de votre bien.
- Les fonds sont débloqués en 2 à 4 semaines.
- Vos dettes sont soldées en une opération, ce qui lève souvent le fichage FICP rapidement.
- Votre bien est protégé d’une éventuelle saisie pendant toute la durée de l’opération.
La vente à réméré est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Ce n’est pas un crédit. C’est une vente immobilière temporaire, actée devant notaire.
💡 Chez Apirem, nous accompagnons les propriétaires en difficulté. Nos experts analysent votre situation gratuitement et vous proposent un montage adapté à votre profil.
FAQ – Questions fréquentes sur le financement de projets professionnels
Comment savoir si je suis en situation de surendettement ?
Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles malgré une gestion rigoureuse de votre budget, vous êtes probablement en situation de surendettement au sens légal. Un conseiller PCB peut faire le diagnostic gratuitement.
Combien de temps dure un dossier de surendettement ?
Entre le dépôt et la mise en place des mesures : 6 à 12 mois en moyenne. La décision de recevabilité seule prend 4 à 6 semaines.
Peut-on garder sa maison en étant surendetté ?
Oui. Être propriétaire ne fait pas obstacle à la procédure. La commission ne peut pas exiger la vente de votre résidence principale pour motiver un refus. En cas de saisie immobilière déjà ordonnée, vous pouvez demander au juge le report de l’adjudication dès le dépôt du dossier.
Quelles dettes peuvent être effacées ?
Dans le cadre d’un rétablissement personnel : toutes les dettes non professionnelles éligibles, y compris les crédits à la consommation, les loyers, les factures. Sont exclues : les pensions alimentaires, les amendes pénales, certaines dettes fiscales frauduleuses.
Quels organismes peuvent m'aider concrètement ?
Le Point Conseil Budget (PCB) pour le diagnostic. Crésus pour l’accompagnement et la médiation. Le CCAS de votre commune pour les aides sociales. La Banque de France directement pour le dépôt du dossier.
À propos de l'auteur
Carole Sandt spécialisée dans les solutions de financement par l'immobilier depuis 2018. Elle crée des contenus clairs et instructifs qui facilitent la compréhension des dispositifs présents sur le marché. Grâce à son expertise, elle accompagne les lecteurs dans leurs démarches en apportant des informations précises et des conseils avisés pour réussir leurs projets en toute confiance.