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Surendettement : comprendre et agir
Vos dettes dépassent ce que vous êtes capable de rembourser avec vos revenus ? Vous êtes en situation de surendettement. Chaque année, des centaines de milliers de ménages en France se retrouvent dans la même situation, souvent à la suite d’un accident de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie. Si vous vous trouvez dans cette situation, des solutions existent, adaptées à chaque profil et chaque situation.
Ce qu’il faut retenir
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Une solution gratuite existe : déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Dès son acceptation, les poursuites de vos créanciers sont immédiatement suspendues.
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Selon votre situation, la commission peut rééchelonner vos dettes, réduire vos intérêts, ou les effacer totalement. Si votre dossier est refusé, des recours restent possibles.
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Pour les propriétaires, le bien immobilier est pris en compte dans la procédure et peut être vendu de force. La vente à réméré est une solution de restructuration pour éviter la vente forcée.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation comme l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cela signifie que vos revenus ne permettent plus d’honorer vos remboursements ni de couvrir vos dépenses courantes.
Il y a deux formes d’endettement excessif. Le surendettement actif : c’est une accumulation de crédits à la consommation et de mensualités trop hautes par rapport aux ressources du débiteur.
Le surendettement passif, lui, survient à la suite d’un accident de vie : perte d’emploi, maladie, divorce. L’un de ces facteurs peut rapidement déséquilibrer la situation financière du foyer.
Pour mieux comprendre votre situation, vous pouvez consulter notre comparatif entre le malendettement et le surendettement ainsi que nos conseils pour savoir comment réagir face au malendettement.
Les causes du surendettement
La perte d’emploi constitue l’un des facteurs principaux : les revenus s’effondrent tandis que les dettes et les charges fixes restent intactes.
L’accumulation de crédits à la consommation est l’un des plus gros facteurs dans la majorité des dossiers ; elle représente 44 % de l’endettement global selon la Banque de France.
Le changement d’une situation personnelle comme un divorce ou la séparation oblige deux personnes à assumer seules des dépenses pour deux foyers, avec des ressources divisées par deux.
La maladie ou l’invalidité réduit les revenus tout en augmentant les dépenses de santé, ce qui rend tout remboursement difficile à maintenir.
⚠️ N’importe qui peut être concerné. Le surendettement n’est pas forcément le signe d’une mauvaise gestion ou d’une négligence. C’est souvent un aléa de la vie cumulé à une situation financière instable par des crédits antérieurs.
Les solutions disponibles face au surendettement
Face à l’endettement excessif, plusieurs solutions permettent de retrouver un équilibre financier. Le choix de la solution dépend de votre profil, de vos revenus, de la nature de vos dettes et de votre situation patrimoniale.
Découvrez également notre guide complet sur les aides disponibles en France pour sortir du surendettement.
La procédure Banque de France
La solution officielle et gratuite est le dépôt d’un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure est ouverte à tous les particuliers dont les dettes sont non professionnelles. Le formulaire de dépôt est disponible en ligne sur le site de la Banque de France ou directement dans votre agence départementale.
Pour constituer votre dossier étape par étape et en compléter toutes les rubriques, suivez notre guide pour déposer votre dossier de surendettement.
Une fois le dossier déposé et déclaré recevable, la commission analyse la situation financière du débiteur et dispose de trois mois pour proposer un plan de traitement adapté. Ce plan peut être un rééchelonnement des mensualités, une réduction des intérêts, un effacement partiel des dettes ou, dans les cas les plus graves, un effacement total dans le cadre d’un rétablissement personnel.
Si votre dossier est déclaré irrecevable
La commission peut rejeter un dossier lorsque la situation ne remplit pas les critères de recevabilité. Par exemple, si les dettes sont professionnelles, ou si le débiteur a déjà bénéficié d’une procédure similaire récemment. Ce refus n’est pas définitif. Des recours existent et d’autres solutions peuvent être envisagées selon le profil et le type d’endettement. Notre article sur le dossier de surendettement irrecevable détaille les démarches à entreprendre et les droits applicables dans ce cas précis.
Vous êtes propriétaire en situation de surendettement
Être propriétaire en situation de surendettement expose à un gros risque que beaucoup sous-estiment. Si la procédure aboutit à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre logement peut être vendu de force par décision du tribunal pour rembourser partiellement vos créanciers.
Des solutions patrimoniales comme la vente à réméré sont une alternative préventive pour les propriétaires qui souhaitent sécuriser leur bien. Vous débloquez des liquidités grâce à votre bien et remboursez les dettes pour sortir du surendettement.
Vous pouvez également consulter notre guide dédié sur comment effacer ses dettes en cas de surendettement ainsi que les aides disponibles pour sortir du surendettement.
FAQ – Questions fréquentes sur le surendettement
Quelles sont les conséquences de faire un dossier de surendettement ?
Dès que le dossier de surendettement est validé, toutes les poursuites de vos créanciers sont suspendues. Plus de saisie, plus de relances, plus de commandement de payer. En contrepartie, vous êtes inscrit au FICP, le fichier de la Banque de France, ce qui bloque votre accès aux crédits bancaires pendant 5 à 7 ans.
Qui paye les dettes en cas de surendettement ?
Le surendettement ne fait pas disparaître les dettes automatiquement. Selon le plan retenu par la commission, elles sont soit rééchelonnées sur une durée plus longue, soit partiellement réduites, soit dans les cas les plus graves totalement effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel. Dans ce dernier cas, les créanciers ne récupèrent pas leur argent. C’est précisément pourquoi la commission n’accorde cette mesure qu’aux situations jugées sans aucune issue financière.
Quelles dettes peuvent être effacées ?
Seules les dettes non professionnelles sont concernées : crédits à la consommation, loyers impayés, factures d’énergie, découverts bancaires. Les dettes alimentaires (pensions alimentaires) et les amendes pénales, ne peuvent jamais être effacées. L’effacement total n’est pas automatique, il intervient uniquement dans le cadre d’un rétablissement personnel, lorsque la situation est jugée très grave.
Quel est le montant minimum pour déposer un dossier de surendettement ?
Il n’existe pas de montant minimum légal. Ce qui compte, c’est votre incapacité à faire face à vos dettes, quel qu’en soit le montant. Une personne avec 3 000 € de dettes mais sans aucun revenu peut tout à fait être éligible. C’est votre situation globale, vos revenus, charges et dettes qui sont évalués.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Dès que la commission déclare votre dossier recevable, toute procédure d’expulsion en cours est automatiquement suspendue. C’est une protection immédiate qui s’applique aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.
Le surendettement affecte-t-il le conjoint ou les autres membres du foyer ?
Cela dépend de la nature des dettes. Si les crédits ont été souscrits conjointement sur un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Le conjoint est responsable et peut être concerné par la procédure. En revanche, si les dettes sont personnelles et souscrites par une seule personne, le conjoint n’est pas directement impliqué. Dans tous les cas, la commission analyse la situation financière du foyer dans son ensemble, ce qui inclut les revenus des deux personnes pour évaluer le reste à vivre./p>