Quel est le délai pour exercer sa faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ?

07/05/2023
délai de 6 mois à 5 ans pour exercer sa faculté de rachat dans un réméré

La vente à réméré offre une solution aux propriétaires confrontés à des difficultés temporaires ou avec un besoin d’argent rapide. Fiable et sécurisé, ce dispositif permet à un particulier de vendre sa propriété rapidement tout en conservant la jouissance du bien et le droit de la racheter à une date ultérieure. L’un des aspects essentiels de cette opération immobilière réside dans le délai accordé au vendeur pour exercer sa faculté de rachat. Zoom sur les conditions et les obligations nécessaires liées à cette période cruciale. 

La faculté de rachat dans une vente à réméré 

 

La vente à réméré offre l’opportunité au vendeur de récupérer la propriété de son bien immobilier après avoir remboursé le prix d’achat initial et les éventuels frais convenus. Perçue comme une véritable mesure de protection, la vente à réméré permet de retrouver son bien à l’issue de la période de réméré afin d’éviter la vente définitive de son logement. 

Conditions pour exercer sa faculté de rachat 

Deux notions sont à apprécier dans la de faculté de rachat : Le rachat du bien immobilier ou la vente définitive. 

D’un point de vue juridique, l’exercice de la faculté de rachat est néanmoins soumis à certaines conditions.  

Tout d’abord, s’il souhaite récupérer la pleine propriété, le vendeur doit être en mesure de prouver qu’il a la capacité économique d’assurer le rachat de son bien. Pour cela, il doit pouvoir présenter un projet de financement stable et solide prouvant qu’il pourra honorer son engagement et ses futures mensualités de remboursement en cas de nouveau prêt immobilier. Par ailleurs, pour exercer pleinement sa faculté de rachat, le débiteur se doit de respecter certains critères : 

  • Avoir réglé ses indemnités d’occupation ; 
  • Avoir remboursé l’intégralité de ses dettes ; 
  • Avoir retrouvé un profil financier stable et assaini afin de contracter un nouveau prêt immobilier ; 

Toutefois, certains propriétaires souhaitent vendre leur bien à un tiers une fois la période de réméré arrivant à son terme pour un nouveau projet de vie :

  • Changement de situation familiale ou professionnelle ;
  • Besoin d’un logement mieux adapté au mode de vie ;
  • Nouvelles opportunités d’investissement ;

La capacité à exercer le rachat ou la vente de son bien est étudiée en amont pour organiser la sortie du réméré en toute sérénité.  

 

Quel est le délai pour exercer sa faculté de rachat ?
 

Modalités pour exercer sa faculté de rachat 

Soumise aux règles légales, la vente à réméré doit être conclue devant un notaire. Ainsi, le délai doit clairement être stipulé dans le contrat de vente préalablement établi. Ce délai peut varier en fonction des négociations entre les parties et des spécificités liées à la situation du débiteur.  

En règle générale, les opérations de vente à réméré ont une durée moyenne de 6 à 24  mois. En aucun cas elle ne pourra excéder 5 ans. 

Si le contrat précise que la transaction doit s’effectuer sur une période de 18  mois à titre d’exemple, le vendeur a tout à fait la possibilité d’exercer sa faculté de rachat avant la date convenue. Cependant, s’il souhaite disposer de plus de temps, une option peut être envisagée sous certaines conditions : 

  • Protocole d’accord avec l’investisseur : dans ce cas, le vendeur perd ses droits concernant le bien. Il aura, malgré tout, la possibilité de le racheter ou le revendre, mais devra subir des frais de transaction classique (contre 1,5 % de frais de notaire en vente à réméré) ; 
  • Prorogation de la durée de réméré avec accord de l’investisseur : si ce dernier donne son consentement, il peut être envisageable de régler les frais associés à la fin de la période convenue. 

 

Y’a-t-il des conséquences en cas de non-respect du délai ? 

En plus des conditions spécifiques fixées dans le contrat de vente à réméré, le vendeur est tenu de respecter scrupuleusement les délais qui ont été préalablement établis. En cas de non-respect de ces délais, le vendeur n’est plus en mesure de sortir de l’opération et risque de perdre définitivement le droit de racheter son bien. En d’autres termes, l’acquéreur devient irrévocablement propriétaire de l’actif immobilier. Il est ainsi en droit de le revendre à un tiers. 

Il est par conséquent essentiel de se conformer aux termes établis du contrat ainsi qu’aux délais de faculté de rachat de la vente à réméré afin d’éviter de potentielles conséquences préjudiciables. 

Opter pour l’expertise d’un professionnel garantit une tranquillité absolue lors de la mise en œuvre d’une vente à réméré.

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