Impossible de payer l’huissier ? Voici comment faire

Si vous recevez un courrier d’un commissaire de justice sans savoir comment payer, des solutions existent.

La première chose à vérifier : votre dette est-elle encore exigible ? Certaines créances sont prescrites au bout de 2, 3 ou 5 ans selon leur nature. Si la dette est valide, vous pouvez négocier un échéancier, demander un délai au juge, déposer un dossier de surendettement

Ce que peut faire un commissaire de justice

Un commissaire de justice n’agit jamais au hasard. Il suit un cadre précis, avec des étapes obligatoires.

Les étapes du recouvrement

Tout commence en général par une procédure amiable : relances, mises en demeure. Si ça ne suffit pas, le créancier passe par la voie judiciaire pour obtenir un titre exécutoire : un jugement, ou une injonction de payer. C’est seulement une fois ce titre exécutoire en main que le commissaire de justice peut engager une saisie. Pour comprendre exactement ce qu’il a le droit de faire à chaque étape, notre article sur le rôle d’un commissaire de justice détaille ses missions et ses limites.

Vos protections minimales

Même en cas de saisie, la loi protège un minimum vital. Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) garantit que votre compte bancaire conserve toujours 651,69 € (montant du RSA pour une personne seule, en vigueur depuis le 1er avril 2026). Sur le salaire, la fraction saisissable suit un barème progressif :

Ce montant est majoré de 145 € par personne à charge. Certains biens échappent totalement à la saisie : vêtements, literie, appareils de chauffage, outils professionnels indispensables.

💡 Bon à savoir : le SBI n’est mis à disposition qu’une fois par mois. Vérifiez que votre banque l’a bien appliqué après une saisie.

Votre dette est-elle encore exigible ?

Une dette ne se réclame pas indéfiniment. Passé un certain délai, elle devient prescrite.

Les délais selon le type de dette

Le point de départ compte autant que la durée. Le délai commence en général le jour où la dette devient exigible. Il peut être interrompu par une action en justice, et repartir alors à zéro.

Refuser de payer, ou négocier un délai ?

Refuser une dette valide n’arrête rien. Ça accélère même souvent les choses. Ce qui est possible, en revanche : contester un montant erroné, faire valoir une prescription acquise, ou tout simplement demander un délai. Trois options bien différentes d’un simple refus.

Que faire selon le courrier que vous avez reçu

Tous les courriers ne se valent pas.

• Une lettre simple ou une mise en demeure. Premier contact. Vous avez souvent une quinzaine de jours pour réagir. C’est le bon moment pour négocier.
• Un commandement de payer. Là, c’est sérieux. Si vous êtes propriétaire, c’est le premier acte d’une saisie immobilière. Ne laissez pas traîner.
• Un procès-verbal de saisie. La procédure est déjà bien avancée. Mieux vaut se faire accompagner vite.

Pour la marche à suivre dès la première lettre reçue, notre article j’ai reçu une lettre d’un huissier de justice, que faire ? détaille chaque réflexe à avoir.

Quelles solutions si vous ne pouvez pas payer ?

Des solutions existent, à condition d’agir avant que tout ne se bloque.

Négocier un échéancier

Un échéancier, est un accord avec le commissaire de justice pour étaler le paiement de la dette sur plusieurs mensualités, au lieu d’un règlement en une fois. Il fixe un montant total, des versements réguliers et une date de départ. Une fois formalisé par écrit, il suspend la procédure tant qu’il est respecté, un retard peut la relancer.

Saisir le juge de l’exécution

Si le commissaire de justice refuse tout arrangement, vous pouvez demander au juge un délai de paiement, sans passer par un avocat. Une voie utile quand la négociation directe ne mène nulle part.

Le dossier de surendettement

Quand plusieurs dettes s’accumulent et qu’aucune solution ponctuelle ne suffit, déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France peut suspendre les poursuites en cours. C’est une démarche lourde, elle entraîne un fichage FICP, mais elle protège durablement. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez comment savoir si on est fiché à la Banque de France ? et quel rôle joue la Banque de France ?

Contester une dette ou un abus

Comment contester une créance

Si vous pensez qu’une dette est erronée, prescrite, ou injustifiée, écrivez au créancier (ou à son avocat) en recommandé avec accusé de réception. Expliquez le motif de la contestation, joignez toute pièce utile (contrat, relevés, courriers antérieurs), et gardez une copie. Si l’injonction de payer vous a déjà été signifiée, vous avez un mois pour faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Que faire en cas d’abus d’un commissaire de justice ?

Un commissaire de justice doit respecter des règles strictes : il ne peut pas entrer chez vous sans autorisation du juge, ni pratiquer des saisies sur les biens ou revenus protégés. En cas de frais excessifs ou de comportement contraire à ses obligations, vous pouvez saisir la chambre régionale des commissaires de justice pour demander un réexamen, ou porter l’affaire devant le juge si nécessaire.

La solution en tant que propriétaire

C’est souvent ce qu’on ignore le plus : être propriétaire ouvre une option que les locataires n’ont pas.

La vente à réméré consiste à vendre temporairement votre bien tout en gardant une faculté de rachat, en général sur une période allant jusqu’à 5 ans. Vous restez chez vous en tant qu’occupant, moyennant une indemnité d’occupation prépayée.

Prenons un exemple type : une propriétaire d’une maison estimée 220 000 €, avec 18 000 € de dettes et un fichage FICP depuis plus d’un an, peut solder ses dettes grâce au réméré, tout en gardant son logement et une option de rachat dans les années suivantes.

⚠️ Cette solution vous permet de solder vos dettes et de garder un toit, mais elle implique de racheter le bien dans le délai prévu, sous peine de le perdre définitivement.

💡 Vous souhaitez évaluer si cette solution correspond à votre situation ? Nos conseillers peuvent étudier votre dossier gratuitement et sans engagement.

Si votre profil ne permet pas le réméré, il reste la piste du crédit adapté aux situations FICP : voir crédit pour interdit bancaire, quelles options pour obtenir un financement ?

Ressources utiles

Vous n’êtes pas obligé de gérer ça seul. Plusieurs organismes accompagnent gratuitement les personnes en difficulté financière :

• Banque de France – commission de surendettement, dépôt de dossier, information sur le FICP.
• CCAS de votre commune – aide sociale de proximité, orientation vers les bons interlocuteurs.
• Associations type Crésus ou ADIE – accompagnement budgétaire et juridique gratuit.
• Point conseil budget : pour faire le point sur votre situation avant toute démarche.

Questions fréquentes sur le paiement d’une dette à l’huissier