ACTE DE VENTE / NOTARIÉ
L’acte de vente, également nommé titre de propriété, est un acte juridique, qui vise à constater officiellement la vente d’un bien immobilier. L’acte authentique de vente est rédigé et signé par un officier public, tel qu’un notaire.
AGENT IMMOBILIER
Professionnel qui exerce son activité par la réalisation de ventes/transactions immobilières. Il s’occupe par ailleurs de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.
AVOCAT
L’avocat est un officier de justice, dont la mission se définit par la représentation en justice d’un individu, afin de le défendre pour ses intérêts, devant les différentes parties prenantes.
CADASTRE
Registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.
CAPITAL RESTANT DÛ
Somme d’argent à rembourser au créancier.
CAUTION/CAUTIONNEMENT
La caution correspond à la personne, qui par écrit,s’engage au règlement de la créance à la place du débiteur, dans le cas du non-paiement de la dette à la date prévue. Le cautionnement est donc le contrat.
CODE CIVIL
Le Code civil Français, appelé aussi Code civil, se charge du regroupement de l’ensemble des lois du droit civil français.
COMMANDEMENT DE PAYER
Le commandement de payer est un acte selon lequel le créancier, grâce à l’action d’un huissier de justice, sollicite le débiteur à rembourser la créance, à défaut d’une saisie.
CONTENTIEUX
Il s‘agit de l’ensemble des litiges présentés devant les tribunaux (contentieux bancaire, fiscal et administratif).
CRÉANCE
Un créancier possède le droit d’exiger le règlement de la dette à son emprunteur, par la créance.
CRÉDIT
Somme d’argent avancée par un organisme financier ou une banque à un emprunteur. La durée du remboursement est fixée par les parties.
CRÉDIT CONSOMMATION
Le crédit à la consommation fait partie des spécificités du crédit, accordé par des organismes financier et banques, afin de financer l’acquisition de biens et de services.
CRÉDIT IMMOBILIER
Le prêt immobilier ou crédit immobilier est un emprunt qui vise au financement de l’ensemble ou une partie de l’acquisition d’un bien immobilier, construction ou travaux.
CRÉDIT REVOLVING
Somme d’argent à disposition du bénéficiaire, qu’il rembourse en fonction de son utilisation.
DÉCHÉANCE DU TERME
Selon le droit Français, la déchéance du terme est utilisée dans le cadre du non-paiement des échéances de prêts, par le débiteur. Elle est spécialement adoptée en droit bancaire et en droit de la consommation.
DETTES
Il s’agit d’une somme d’argent due par un débiteur à un créancier.
DIA (DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER)
Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire pour tout vendeur. Si le bien immobilier se situe dans une zone de préemption, le vendeur déclare son intention de vendre.
FCC
(FCC) se traduit par Fichier Central des Chèques. Ce fichier regroupe l’intégralité des personnes, qui par l’interdiction de la Banque de France, sont dans l’incapacité d’emmètre des chèques. L’inscription au Fichier Central des Chèques est levée après régularisation de la situation.
FICP
(FICP) se traduit par Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particliers. Ce fichier regroupe toutes les informations liées à des incidents de remboursement de créances aux particuliers.
FRAIS DE NOTAIRE
Il s’agit de l’ensemble des frais à verser au notaire en contrepartie d’une vente ou autres prestations (taxes, émoluments, honoraires).
HUISSIER DE JUSTICE
L’huissier de justice, est un officier ministériel en charge de la remise des actes de procédure, décisions de justice et autres actes aux parties prenantes. Il exécute les décisions émises par la justice.
HYPOTHÈQUE
L’hypothèque est une garantie sur un bien immobilier, en faveur du créancier. Elle permet à l’emprunteur de garder la possession de son bien. La garantie hypothécaire est publiée au bureau des hypothèques par le notaire. Le créancier peut, dans le cas du non-respect de l’obligation de remboursement de la créance, demander le règlement de la dette en justice, par la vente du bien immobilier.