Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
La France compte aujourd’hui près de 3 800 commissaires de justice, réunis dans plus de 2 200 offices sur le territoire. Derrière ce chiffre se cache un professionnel dont les missions restent souvent mal connues du grand public.
Ce qu’il faut retenir :
- Le commissaire de justice est un officier public et ministériel né en 2022 de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
- Il dispose de missions qu’il est seul habilité à exercer (exécution forcée, signification des actes) et d’autres partagées avec d’autres professionnels (recouvrement amiable, constat).
- Face à une procédure engagée par un commissaire de justice, des délais légaux précis existent pour agir, négocier ou trouver une solution alternative.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Une profession née de la fusion huissier de justice / commissaire-priseur judiciaire
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe deux métiers : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion résulte de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015. L’objectif était de simplifier l’organisation des professions juridiques réglementées, en confiant à un seul professionnel l’exécution des décisions de justice et la gestion des ventes judiciaires de biens mobiliers.
💡 Bon à savoir : le terme « huissier de justice » reste largement utilisé dans le langage courant, mais il ne correspond plus à un statut juridique depuis 2022. Les anciens huissiers exercent désormais sous le titre de commissaire de justice.
Un officier public sous l’autorité du procureur général
Le commissaire de justice ne peut pas être assimilé à un simple prestataire de services. Il s’agit d’un officier public et ministériel, ce qui signifie qu’il exerce une mission de service public déléguée par le ministre de la Justice, tout en étant, sur le plan économique, un professionnel libéral. Il est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort où il exerce, qui contrôle notamment sa déontologie.
Cette double casquette explique pourquoi certains de ses actes sont facturés selon un tarif réglementé, fixé par le Code de commerce, tandis que d’autres relèvent d’honoraires librement négociés.
Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Certaines missions relèvent du monopole du commissaire de justice : lui seul est habilité à les exercer.
L’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires
Une fois qu’un jugement, une ordonnance d’injonction de payer ou un acte notarié devient exécutoire, seul le commissaire de justice peut en assurer l’exécution forcée. Concrètement, cela recouvre :
- les saisies mobilières et immobilières,
- les saisies sur comptes bancaires (saisie-attribution),
- la saisie des rémunérations (saisie sur salaire),
- l’expulsion, une fois le titre obtenu.
⚠️ À noter : depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations a changé de circuit. Elle n’est plus gérée par le greffe du tribunal mais par des commissaires de justice répartiteurs, dans le cadre d’une procédure encadrée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025.
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
Signifier un acte consiste à porter officiellement un document à la connaissance d’une personne, dans des conditions qui pourront être prouvées devant un tribunal. Le commissaire de justice remet en personne, ou par voie électronique, les assignations, citations, décisions de justice, commandements de payer, congés d’habitation ou encore sommations. Il conserve une copie de chaque acte pendant 25 ans.
Les missions hors-monopole du commissaire de justice
D’autres professionnels peuvent intervenir sur ces missions, mais le commissaire de justice les exerce aussi couramment. Le tableau ci-dessous synthétise la répartition.
Faites défiler pour comparer
| Mission | Monopole ? | Autres professionnels concernés | Type de rémunération |
|---|---|---|---|
| Exécution des décisions de justice | Oui | Aucun | Tarif réglementé |
| Signification des actes | Oui | Aucun | Tarif réglementé |
| Recouvrement amiable | Non | Sociétés privées de recouvrement | Honoraires libres |
| Constat | Non | Experts, huissiers non exclusifs | Honoraires libres |
| Ventes aux enchères judiciaires de meubles | Oui | Aucun | Tarif réglementé |
| Rédaction d'actes, conseil juridique | Non | Notaires, avocats | Honoraires libres |
Le recouvrement amiable des créances
Avant d’engager une procédure judiciaire, un créancier peut mandater un commissaire de justice pour tenter un recouvrement à l’amiable : appels, courriers, négociation d’un échéancier. Cette phase, moins coûteuse et moins agressive qu’une saisie, échoue parfois. Le commissaire de justice bascule alors vers un recouvrement judiciaire, en s’appuyant sur un titre exécutoire.
Le constat, un moyen de preuve à forte valeur juridique
Le commissaire de justice est le spécialiste de la constatation matérielle. Sur demande d’un juge ou d’un particulier, il consigne dans un procès-verbal ce qu’il observe à un instant donné, sans porter de jugement sur les conséquences juridiques. Ce constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui en fait un outil précieux pour prouver un sinistre, une nuisance sonore ou une malfaçon.
Ventes aux enchères, médiation et rédaction d’actes
Le commissaire de justice a également le monopole des prisées et des ventes publiques judiciaires de biens meubles. En parallèle, il peut être habilité opérateur de ventes volontaires, exercer comme médiateur conventionnel ou judiciaire, et rédiger des actes sous seing privé (bail, reconnaissance de dette, convention de PACS).
Ce que le commissaire de justice peut, et ne peut pas, faire dans votre logement
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans un domicile de sa propre initiative. Pour une saisie mobilière par exemple, il doit en principe être accompagné d’une autorisation ou intervenir en présence de l’occupant, sauf disposition contraire prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.
Concernant l’expulsion, plusieurs garde-fous existent :
- elle ne peut avoir lieu ni entre 21h et 6h, ni le dimanche, ni les jours fériés,
- la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend toute expulsion, sauf exceptions (occupation illicite, relogement adapté),
- si l’occupant refuse de partir, le commissaire de justice doit solliciter le concours de la force publique auprès de l’État.
La chronologie d’une saisie immobilière : vos fenêtres d’action
Une procédure de saisie immobilière suit un calendrier précis, fixé par le Code des procédures civiles d’exécution. Le connaître permet d’identifier, à chaque étape, les possibilités qui restent ouvertes.
Signification du commandement de payer valant saisie
Régler la dette, négocier avec le créancier.
Publication du commandement au service de publicité foncière
Solliciter un délai, engager une démarche de surendettement.
Assignation à l'audience d'orientation
Proposer une vente amiable au juge de l'exécution.
Vente amiable autorisée par le juge
Trouver un acquéreur, envisager une solution alternative de vente.
Vente forcée (adjudication)
Plus aucune marge de négociation sur le bien.
Vous êtes concerné par une procédure de commissaire de justice ?
Recevoir un commandement de payer ou une assignation ne signifie pas qu’il n’existe plus de solution. Selon votre situation, une négociation avec le créancier, un dossier de surendettement ou une vente amiable du bien peuvent permettre d’éviter une saisie forcée.
Propriétaire concerné par une procédure, ne perdez pas votre logement. Apirem étudie gratuitement votre dossier d’éligibilité à la vente à réméré, une solution pour solder vos dettes avant que la saisie n’aboutisse.
FAQ : Questions fréquentes sur les commissaires de justice
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi en mon absence ?
Non, sauf autorisation légale spécifique. Il doit en principe intervenir en présence de l’occupant ou disposer d’une autorisation du juge selon la nature de l’acte.
La trêve hivernale protège-t-elle un propriétaire endetté ?
Elle suspend les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi (occupation illicite, relogement).
Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il une saisie immobilière ?
Il peut suspendre certaines mesures d’exécution, selon la décision de la commission de surendettement, qui dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité du dossier.
Quelle différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement amiable intervient sans titre exécutoire, par négociation. Le recouvrement judiciaire suppose un jugement ou un titre exécutoire et permet des mesures de saisie.
Carole Sandt spécialisée dans les solutions de financement par l'immobilier depuis 2018. Elle crée des contenus clairs et instructifs qui facilitent la compréhension des dispositifs présents sur le marché. Grâce à son expertise, elle accompagne les lecteurs dans leurs démarches en apportant des informations précises et des conseils avisés pour réussir leurs projets en toute confiance.
Carole SandtDirectrice Marketing
