Comment éviter la procédure du déchéance de terme ?

Jugée comme une véritable sanction, la déchéance du terme est une situation qui peut toucher tout emprunteur ne respectant pas ses obligations contractuelles. Totalement légale, cette disposition consiste à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, sans attendre l’échéance prévue du prêt. C’est une mesure grave pouvant entraîner la saisie du bien immobilier mis en garantie, voire la liquidation judiciaire de l’emprunteur. Comment prévenir cette position ? Quels sont les recours possibles pour stopper une déchéance du terme ? Apirem vous propose quelques éléments de réponse. 

Que signifie la déchéance de terme ? 

La déchéance du terme est prévue dans la plupart des contrats de prêt immobilier. Il s’agit à proprement parler d’un concept juridique permettant au prêteur de se protéger en cas de défaillance de l’emprunteur et mettant ainsi fin au contrat de manière anticipée en cas de violation grave des termes et conditions convenus. Cette situation peut se produire pour diverses raisons, telles que le non-paiement des mensualités, la non-souscription ou le non-maintien de l’assurance-crédit, ou encore un non-respect des clauses du contrat.

Dans ces cas spécifiques, le créancier est en droit d’envoyer une mise en demeure de payer. Si le débiteur ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, généralement de deux mois, le créancier peut alors prononcer la déchéance du terme.

Les conséquences de la déchéance de terme

En conséquence, cela implique que l’emprunteur perd le bénéfice du terme, autrement dit, le droit de rembourser son prêt selon le calendrier prévu à l’origine. Le créancier peut exiger l’obligation pour l’emprunteur de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues du prêt en question. C’est à dire, la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités contractuelles.

Par ailleurs, la déchéance du terme précède le commandement de payer qui signifie le début d’une procédure de saisie immobilière. Ainsi, le créancier dispose du droit de saisir le bien immobilier de l’emprunteur. oude faire une saisie sur salaire.

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Enfin, le débiteur sera également inscrit au Fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) auprès de la Banque de France ce qui l’empêchera d’être à découvert, de contracter un nouveau crédit ou encore de demander une nouvelle carte bancaire.

Comment se passe une déchéance du terme ? 

Non automatique, la procédure de déchéance du terme suite généralement un processus légal strict. Elle doit tout d’abord être notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier par une mise en demeure. Le motif de la déchéance, le montant du capital restant dû, et le délai accordé à l’emprunteur pour régler sa dette doivent être clairement notifiés. Concernant le délai, celui-ci ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de clause contraire dans le contrat. Dans le cas où l’emprunteur ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, le créancier peut alors engager une procédure judiciaire afin d’exiger le remboursement forcé de la dette. Il peut notamment demander la saisie du bien immobilier mis en garantie, par exemple par le biais d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers. Si le bien est vendu aux enchères, le produit de la vente servira à rembourser la partie lésée, et l’emprunteur devra payer la différence en cas de solde débiteur. 

Les recours possibles pour stopper une déchéance du terme 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, la déchéance du terme n’est pas irréversible. L’emprunteur dispose de divers moyens pour tenter de l’éviter ou de la suspendre.  

Plusieurs possibilités s’offrent à lui et il peut notamment : 

• Négocier avec le créancier : en tentant de trouver un arrangement à l’amiable, par exemple en demandant un report ou un rééchelonnement des échéances, une diminution du taux d’intérêt, ou une remise de dette. Il peut également proposer de vendre lui-même son bien immobilier pour rembourser le crédit, plutôt que de subir une saisie. 

• Contester la déchéance : en invoquant un motif légitime pour justifier son retard de paiement, comme un cas de force majeure, une erreur du créancier, ou une clause abusive du contrat. Il peut aussi vérifier que la déchéance a été prononcée dans les formes et les délais prévus par la loi et le contrat. Il peut alors saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation ou la suspension de la déchéance. 

• Faire appel à un tiers : en sollicitant l’aide d’un proche ou en envisageant la vente à réméré qui permettrait de prendre en charge tout ou partie du crédit. La partie défaillante a également la possibilité de demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice, dans le but de faciliter le dialogue avec le créancier et trouver une solution à l’amiable. 

• Recourir à la procédure de surendettement : si sa situation financière est critique, l’emprunteur peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de son département. Si son dossier est recevable, la commission peut proposer un plan de redressement comportant des mesures de réduction ou de réaménagement du crédit, voire d’effacement partiel ou total. Le plan de redressement suspend la déchéance du terme pendant sa durée, elle ne peut cependant excéder 10 ans. 

La déchéance du terme est par conséquent un aspect sérieux du droit immobilier qu’il est essentiel de comprendre et de bien maîtriser. C’est une situation délicate à éviter autant que possible au vu des potentielles conséquences dramatiques pour l’emprunteur. La prévention, la négociation et la prise de mesures rapides sont véritablement les clés de la réussite pour minimiser les répercussions de ce mécanisme complexe. Chez Apirem, nos professionnels du droit vous orientent et vous accompagnent à chaque étape de vos projets.